Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, à l'occasion de l'arrêt n° 77/24 chap du 27 mai 2024, d'un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État relative à l'exécution d'une peine de réclusion prononcée à l'étranger et dont l'intéressé sollicitait l'exécution sur le territoire luxembourgeois. La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel se déclare incompétente au motif que la demande relève de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, et non des matières attribuées à sa compétence par l'article 696 du Code de procédure pénale et par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La décision rappelle ainsi une ligne de partage claire entre le contentieux de l'exécution des peines, confié à la Chambre de l'application des peines, et celui des transfèrements internationaux et de l'extradition, qui obéit à un régime légal autonome. Elle souligne que la compétence de la juridiction d'application des peines est d'attribution stricte et ne saurait être étendue par analogie à des procédures régies par des textes spéciaux. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale, mais elle éclaire la distinction entre l'exécution d'une peine et les mécanismes de coopération pénale internationale qui la précèdent ou la conditionnent. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, purge une peine de réclusion de seize ans et six mois prononcée par la Cour d'appel d'Açucena (Brésil) pour meurtre. Il entend voir cette peine exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, en invoquant ses attaches avec ce pays. Par décision du 7 mai 2024, la déléguée du Procureur général d'État, saisie de sa demande, s'est déclarée incompétente. Le requérant a contesté cette décision par courrier électronique du 22 mai 2024 adressé au greffe de la Chambre de l'application des peines, par l'intermédiaire de son conseil. Le requérant soutient que la déléguée aurait dû se considérer compétente. Selon lui, en application des articles 7-5 et 669 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 21, paragraphe 2, de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, seule la décision de la ministre de la Justice mettrait fin à la procédure d'extradition, de sorte que la matière relèverait encore du Parquet général pour l'exécution de la peine. Le ministère public, après avoir constaté la régularité formelle et le caractère tempestif du recours, soulève l'incompétence de la Chambre de l'application des peines et conclut, au fond, au caractère infondé du recours, les bases légales invoquées n'étant pas adaptées à une procédure d'extradition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision du Procureur général d'État ou de son délégué refusant d'examiner la demande d'exécution, sur le territoire luxembourgeois, d'une peine prononcée à l'étranger, lorsque cette demande s'inscrit dans le cadre d'une procédure relative à l'extradition. La Chambre répond par la négative. Elle rappelle que, aux termes de l'article 696 du Code de procédure pénale, elle connaît des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Sa compétence s'étend également aux matières visées par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Or, l'extradition n'entre dans aucune de ces catégories : elle est expressément régie par la loi du 20 juin 2001, qui constitue un corps de règles distinct. Le raisonnement repose donc sur une interprétation stricte des règles de compétence. Le requérant n'ayant pas démontré que sa demande relevait de l'exécution d'une peine au sens des textes précités, mais bien d'une procédure de coopération pénale internationale, la Chambre juge que sa demande ne tombe pas dans son champ de compétence. Elle se déclare en conséquence incompétente, après avoir déclaré le recours recevable en la forme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une lecture rigoureuse du principe de spécialité des juridictions et de la légalité des compétences. La juridiction d'application des peines n'est pas un juge de droit commun de l'exécution pénale au sens large ; sa compétence est délimitée par des textes précis. Cette solution est cohérente avec la logique du droit luxembourgeois, qui distingue soigneusement l'exécution interne des peines, le transfèrement, l'extradition et les autres formes d'entraide pénale internationale. L'enseignement pratique est double. D'une part, le justiciable qui sollicite l'exécution d