Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 27 mai 2024 (n° 78/24 chap), apporte une illustration rigoureuse du mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, de faire bénéficier la condamnation antérieure du même aménagement. La juridiction y affirme avec netteté que cette faveur ne saurait relever de l'automatisme : le requérant doit démontrer, in concreto, un besoin impératif de disposer de son permis de conduire, par la production de pièces précises et pertinentes, puis établir qu'il mérite la faveur sollicitée. En l'espèce, la carence probatoire, tenant à l'absence d'attestation patronale et à l'imprécision de la seule pièce versée, conjuguée à la gravité des faits antérieurs commis avec fuite après deux accidents, conduit au rejet du recours. L'arrêt consacre ainsi une exigence probatoire substantielle, tout en laissant entrevoir les limites de son application lorsque la nature de l'activité professionnelle rend objectivement difficile la production de certains justificatifs. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 14 février 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) pour avoir causé deux accidents sur une autoroute, pris la fuite afin d'échapper aux constatations utiles, et circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, sans qu'un taux d'alcoolémie ait pu être déterminé. Cette condamnation a été assortie d'un sursis de trente mois, emportant déchéance du sursis en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire. Le 28 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, a prononcé à l'encontre de l'intéressé, par jugement contradictoire n° 853, une condamnation du chef de circulation en état d'ivresse. Cette nouvelle condamnation étant assortie d'un aménagement prévu par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 8 mai 2024, notifiée le 21 mai 2024, informé PERSONNE1.) de sa déchéance du sursis accordé le 14 février 2019. Par courrier électronique du 23 mai 2024, son conseil, Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, a formé recours devant la Chambre de l'application des peines. Le requérant, militaire de carrière, soutenait avoir un besoin impérieux de conduire, tant pour des raisons professionnelles (horaires irréguliers, gardes en divers lieux, fonctions d'aide-instructeur, missions de paix impliquant la conduite de matériel militaire) que familiales, et sollicitait l'application au sursis révoqué du même aménagement que celui résultant de la condamnation du 28 mars 2024. Il invoquait l'impossibilité d'obtenir une attestation de son employeur en raison de la confidentialité liée au secret défense. Le ministère public, tout en relevant que la motivation justifiant l'absence d'attestation patronale n'était pas convaincante, n'entendait pas contester le besoin caractérisé de conduire si la juridiction devait accorder foi aux déclarations du requérant. Le recours a été déclaré recevable en la forme et quant au délai, conformément aux articles 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale, et l'affaire a été jugée par un magistrat siégeant en juge unique, en application de l'article 697 (2) du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans les conditions de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, le condamné qui invoque la faculté d'étendre à la condamnation antérieure l'aménagement de la condamnation postérieure peut en obtenir le bénéfice en se prévalant d'un besoin professionnel et familial de conduire, et à quelles conditions probatoires. La Chambre rappelle, d'abord, que la faveur ne peut dégénérer en automatisme du seul fait de son invocation : elle doit être appréciée in concreto, à la lumière de la situation individuelle et des pièces pertinentes produites. Le requérant doit, d'une part, rapporter la preuve d'un besoin impératif de son permis de conduire, justifiant la dispense d'exécution de l'interdiction, et, d'autre part, établir qu'il mérite cette faveur. S'agissant du besoin impératif, la juridiction relève que le seul document versé, une copie de la carte d'identité militaire, est insuffisant ; aucune attestation de l'employeur n'a été produite, et le document existant