Dans cet arrêt du 27 mai 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise les conséquences de la résolution d'une vente de consommation pour défaut de conformité, au regard de l'article L-212-5 du Code de la consommation. Elle juge que l'acheteur qui opte pour la restitution intégrale du prix n'a pas à établir, préalablement, que le bien restitué se trouve dans le même état qu'au jour de la vente : la seule condition légale tient à la preuve du défaut de conformité. Elle en déduit le rejet de la demande de constat ou d'expertise contradictoire tendant à obtenir une moins-value, faute de précision de la mesure sollicitée et de démonstration d'une dégradation. Elle affirme ensuite que la remise du bien ne peut être subordonnée à d'autres conditions que la restitution du prix, cette option impliquant pour le consommateur l'obligation de rendre la chose. Enfin, elle réaffirme le caractère indemnisable des seuls dommages causalement liés au défaut de conformité, ce qui écarte le prix d'un véhicule de remplacement, et fixe le point de départ des intérêts légaux à la mise en demeure. La décision mérite l'attention par la netteté avec laquelle elle articule le mécanisme restitutoire spécial au droit de la consommation et les règles générales de la résolution. ## I. Faits et procédure Le 26 juin 2017, un ressortissant allemand, PERSONNE2.), consommateur, acquiert auprès de PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination SOCIETE1.), un véhicule de marque Porsche Boxster, pour un prix facturé de 35.400 euros. L'acquéreur soutient avoir payé un prix plus élevé, incluant un acompte en espèces de 2.790 euros, la reprise de son propre véhicule BMW pour 2.200 euros et une garantie de 600 euros. Après la constatation, le 26 septembre 2017, d'un défaut de conformité, consécutif à un accident antérieur à la vente dont les conséquences n'avaient pas été réparées selon les règles de l'art, l'acheteur agit en résolution de la vente et en restitution du prix, ainsi qu'en indemnisation de divers frais. En première instance, le tribunal fait droit à la demande en résolution et alloue diverses sommes au titre des frais d'expertise, des frais techniques et d'un préjudice moral, tout en rejetant certaines prétentions indemnitaires. Par un arrêt n° 25/24 du 21 février 2024, la Cour d'appel confirme l'existence d'un défaut de conformité, reçoit les appels principal et incident, révoque l'ordonnance de clôture et ordonne la réouverture de l'instruction afin que les parties s'expliquent sur la restitution du véhicule. Dans les conclusions postérieures, le vendeur sollicite un constat contradictoire ou une expertise destinés à comparer l'état actuel du véhicule à celui existant au jour de la vente, afin de déterminer une éventuelle réduction du prix à rembourser, et demande que le prix ne porte pas intérêt. L'acquéreur s'oppose à cette mesure, la qualifiant de demande nouvelle et tardive, et réclame que la restitution du véhicule n'intervienne qu'après paiement intégral, tout en sollicitant les intérêts au taux légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si la résolution pour défaut de conformité, lorsque le consommateur opte pour la restitution intégrale du prix, suppose la preuve préalable que le bien restitué est dans le même état qu'à la vente, de sorte qu'une expertise contradictoire puisse en tirer une réduction du prix. Il s'agit, d'autre part, de déterminer les modalités de la restitution et le point de départ des intérêts. La Cour écarte d'abord l'exception de demande nouvelle. Elle relève que la demande de constat est « intrinsèquement comprise » dans la demande en restitution du véhicule, dès lors qu'elle en constitue une modalité d'exécution. Sur le fond, elle reconnaît que le mécanisme des restitutions consécutives à la résolution impose à chaque partie de restituer la prestation exacte reçue. Elle constate cependant que l'article L-212-5 du Code de la consommation ne subordonne pas la résolution à la preuve de l'identité de l'état du bien, la seule condition légale étant la preuve du défaut de conformité. Relevant l'absence de constat contradictoire lors de la vente, l'impossibilité de comparer les états et l'absence de demande concrète quant à une moins-value ou à la mission d'expertise, elle rejette la demande de constat. Elle juge ensuite que la restitution du véhicule est le corollaire de la restitution du prix, ce qui conduit à rejeter la prétention de l'acquéreur à subordonner la remise du bien à d'autres conditions, l'option du consommateur emportant l'obligation de rendre la chose. Sur le prix, la C