Le jugement n° 597/24 rendu le 27 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conséquences de l'absence de clause de solidarité dans un contrat de bail conclu par plusieurs locataires non mariés. Le juge de paix retient que les colocataires, faute de solidarité contractuelle et de lien matrimonial, ne sont tenus qu'à proportion de leurs obligations propres, mais il les condamne néanmoins conjointement au paiement de l'arriéré de loyers, tout en constatant la caducité des demandes en résiliation et en déguerpissement, devenues sans objet à la suite de la restitution implicite des lieux. La décision précise par ailleurs le régime de la preuve des paiements, la portée de la contumace d'un défendeur régulièrement reconvoqué, ainsi que les conditions d'application de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, dont l'exigence d'iniquité n'est pas démontrée en l'espèce. Il s'agit d'une décision de première instance d'enseignement pratique, qui rappelle utilement les effets de la séparation de fait sur l'obligation locative et la nécessité, pour le bailleur, de démontrer la réalité de ses créances. ## I. Faits et procédure La demanderesse, bailleresse, a fait citer par requête déposée le 4 août 2023 deux locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), aux fins de les voir condamner au paiement de 3.900 euros d'arriérés de loyers, de voir prononcer la résiliation du bail à leurs torts et ordonner leur déguerpissement dans la quinzaine de la notification du jugement, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'affaire, after plusieurs remises, fut retenue à l'audience du 6 mai 2024. À cette audience, la bailleresse porta sa demande en paiement à 4.200 euros, ce dont le tribunal lui donna acte. Elle exposa que le bail avait pris fin en octobre 2023, que les locataires avaient quitté les lieux sans restituer les clés, et que les demandes en résiliation et en déguerpissement étaient devenues sans objet. La défenderesse PERSONNE2.) fut entendue en ses moyens : elle soutenait avoir quitté l'appartement au début de septembre 2023 à la suite de la séparation du couple, PERSONNE3.) ayant ensuite changé la serrure, et affirmait que les loyers de mars 2021 et de mai 2022 avaient été acquittés. Le défendeur PERSONNE3.), initialement représenté par un avocat ayant déposé son mandat, ne comparut pas à l'audience, et le jugement fut rendu contradictoirement à son égard en application de l'article 84 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première consistait à déterminer l'étendue de la dette locative et la mesure dans laquelle les colocataires pouvaient être condamnés conjointement à son paiement en l'absence de solidarité conventionnelle et de lien matrimonial. La seconde portait sur le sort des demandes accessoires de résiliation et de déguerpissement, après la cessation effective de l'occupation. Sur le premier point, le juge constate, au vu des preuves de paiement produites par la défenderesse PERSONNE2.), que le loyer de mars 2021 a bien été acquitté, tandis que les autres postes réclamés demeurent impayés. Il retient que la défenderesse, faute d'avoir informé la bailleresse de la résiliation du bail, demeure tenue du paiement des loyers jusqu'au 31 octobre 2023. Il fixe ainsi l'arriéré à six mensualités de 600 euros, soit 3.600 euros, et rejette la demande pour le surplus. Le juge relève ensuite que, les défendeurs n'étant ni mariés ni liés par une clause de solidarité, il convient de les condamner conjointement au paiement de cette somme. La formule peut surprendre au regard du principe de la division des dettes ; elle s'explique toutefois par l'indivisibilité de l'objet, le loyer d'un même logement, et par la nature de l'obligation de jouissance, que le juge paraît assimiler à une dette unique dont l'exigibilité pèse sur l'ensemble des occupants. Sur les demandes en résiliation et en déguerpissement, le tribunal constate qu'elles sont devenues sans objet, les locataires ayant quitté les lieux. La décision est à cet égard logique : la résiliation ne peut plus produire d'effet utile lorsque le bail a pris fin, et le déguerpissement est sans portée lorsque les locaux sont libérés. Enfin, le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure faute de justification de la condition d'iniquité posée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, rappelant ainsi que cette indemnité relève