Le jugement n° 602/24 rendu le 27 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle avec netteté qu'en droit luxembourgeois du bail d'habitation, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation du bail aux torts du locataire, indépendamment de la question de l'usage non conforme des lieux, qui n'avait été qu'allégué sans être étayé. Le tribunal condamne le locataire au paiement de 6.600 euros d'arriérés de loyer et d'avances sur charges, prononce la résiliation du bail et ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois, tout en accordant l'exécution provisoire de la seule condamnation pécuniaire, la créance n'étant pas contestée dans son principe. La décision illustre la distinction, classique mais utile, entre la preuve matérielle d'un manquement contractuel et la simple allégation, ainsi que l'office du juge de paix dans l'appréciation de l'indemnité de procédure, refusée faute pour le bailleur de justifier de l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens. Les circonstances familiales invoquées par le locataire, sans incidence sur l'existence de la dette, n'ont pas été retenues comme faisant obstacle à la résiliation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 12 mars 2024, PERSONNE1.), bailleresse, a fait citer PERSONNE2.), locataire, afin de le voir condamner au paiement de la somme de 6.600 euros au titre d'arriérés de loyer et d'avances sur charges, avec intérêts légaux depuis la demande. Elle sollicitait en outre la résiliation du contrat de bail pour non-paiement, le déguerpissement du locataire, une indemnité de procédure de 500 euros et l'exécution provisoire du jugement. À l'audience du 13 mai 2024, la demanderesse a maintenu sa demande pécuniaire, en précisant que le loyer du mois de novembre 2023 avait entretemps été réglé, mais que le loyer et les charges du mois de mai 2024 demeuraient impayés. Elle invoquait également, à l'appui de la résiliation, un usage des lieux non conforme aux exigences de la jouissance en bon père de famille, en se référant à des dégâts constatés lors d'une visite en mars 2022. Le défendeur a fait valoir que sa situation familiale s'était soudainement dégradée, le contraignant à supporter seul la charge du loyer, et qu'il n'avait connu aucun défaut de paiement durant plus de trois années. Il a sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement prolongé et contesté dans son principe l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le non-paiement des loyers et avances sur charges, alors que le locataire invoquait des difficultés familiales, justifiait la résiliation du bail aux torts de ce dernier. La seconde portait sur le point de savoir si un manquement allégué à l'obligation d'user des lieux en bon père de famille, non démontré, pouvait fonder à lui seul la résiliation. Sur le montant de la dette, le tribunal a retenu, au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, la somme de 5.500 euros, augmentée de 1.100 euros, soit 6.600 euros au total, et a fait droit à la demande en paiement, avec intérêts légaux courant, pour chacune des deux fractions, depuis leurs dates respectives de réclamation. Sur le grief tiré d'un usage non conforme des lieux, le juge relève qu'il « est resté en état de pure allégation ». Cette constatation est déterminante : faute de preuve, le manquement n'est pas retenu, et la décision ne s'y fonde pas. Sur la résiliation, le tribunal affirme en revanche que « le non-paiement des loyers aux époques convenues est une cause justificative de résiliation du bail ». Il en déduit que le non-paiement des loyers et avances sur charges « est de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du locataire ». Les circonstances familiales alléguées, qui expliquent sans doute la défaillance mais n'en suppriment pas le caractère fautif, ne sont pas reprises comme motif d'écarter la sanction. Le juge prononce donc la résiliation et ordonne le déguerpissement, avec autorisation à la bailleresse de recourir à la force publique à défaut d'exécution dans le délai de deux mois suivant la notification. S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal la prononce pour la condamnation pécuniaire, « alors que le bien-fondé de ladite créance n'est pas contesté », mais ne l'étend pas aux autres chefs de dispositif. Enfin, l'indemnité de procédure est rejetée, la demanderesse « ne justifiant pas en quoi il serait inéquit