## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-27, n° 1773 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1773/2024 RPL 41/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-sept mai deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit français SOCIETE1.) SAS, établie à F-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SAS à lui payer la somme de 416,40 euros, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023. Elle sollicite encore des frais de procédure, à savoir droits de greffe et tous frais de procédure individuels, ces frais étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 janvier 2023. Suivant formulaire B du 7 mars 2023, le tribunal demande à la requérante d’indiquer la forme juridique de la partie défenderesse. La demande est complétée le 31 mars 2023. Suivant formulaire B du 4 avril 2023, le tribunal demande à la requérante de signer le formulaire A déposé le 31 mars 2023. Le formulaire signé est déposé le 18 avril 2023. Le 21 avril 2023 le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) SAS. Le pli postal est retourné au greffe du tribunal de céans avec la mention que le destinataire est inconnu à l’adresse. Suivant formulaire B du 22 mai 2023, le tribunal demande à la requérante de transmettre une adresse valide et valable. Suite à la communication de l’adresse, le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire C sont notifiés le 3 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) SAS. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. 2 Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) expose avoir commandé le 27 novembre 2022 une paire de chaussures de la marque Air Jordan au prix de 416,40 euros, frais de livraison inclus, sur le site internet de la partie adverse ; que les chaussures ont été livrées le 14 décembre 2022 et retournées le 11 janvier 2023 avec demande en remboursement, sinon échange des chaussures (pointure 44 au lieu de 44,5) ; que les chaussures ont été livrées le 16 janvier 2023 à la partie défenderesse, mais que cette dernière refuse tout échange ou remboursement au motif que le badge portant son logo n’est plus attaché aux chaussures. PERSONNE1.) explique que le badge, attaché avec un fil, s’est rompu lorsqu’elle a enfilé le lacet par l’œillet de la chaussure pour l’essayer. Elle précise avoir retourné le badge ensemble avec les chaussures, mais que la partie défenderesse s’oppose à tout remboursement ou échange au motif que le badge n’est plus attaché à la marchandise. Faisant valoir que le refus de la partie défenderesse ne saurait valoir et viole son droit à rétractation, PERSONNE1.) conclut de faire droit à sa demande ; la partie adverse n’ayant par ailleurs pas contesté l’authenticité de la marchandise retournée. La partie défenderesse n’a pas pris position. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme. - Quant à la compétence territoriale du tribunal de céans La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Conformément à l’article 5.1 du règlement précité, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II du règlement. Concernant le fondement de la compétence de la juridiction saisie, la partie requérante indique « domicile du consommateur » (voir formulaire A). Il convient dès lors de se référer aux dispositions de la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 (articles 17 à 19). 3 L’article 17 1. dispose qu’en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7 point 5) : a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ; b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ; ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen dirige ses activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. (…) En l’occurrence, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que le 27 novembre 2022, PERSONNE1.) a commandé une paire de chaussures Air Jordan 1 High Chicago Lost And Found (Reimagined) ; pointure 10,5 US, prix 455,00 € auprès de la société SOCIETE1.) SAS. établie en France. PERSONNE1.) ayant commandé la marchandise à titre personnel, il y a lieu de retenir qu’elle a commandé les chaussures pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, partant qu’elle est à considérer comme consommateur au sens des dispositions de l’article 17 ; la société SOCIETE1.) SAS. étant à considérer comme professionnel au sens des dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012. Encore faut-il que la société exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen dirige ses activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. Il est constant en cause que le contrat de vente conclu entre parties entre dans le cadre des activités de la société SOCIETE1.) SAS. Il n’est pas établi, ni même soutenu que la société SOCIETE1.) SAS., établie en France, exerce ses activités commerciales au Luxembourg. Quant à la question de savoir si la société SOCIETE1.) SAS. dirige ses activités commerciales vers le Luxembourg, il résulte du courriel de confirmation de commande que la société utilise un domaine de premier niveau différent de celui de l’État membre où elle a son siège social, en l’occurrence le domaine MEDIA1.). A cela s’ajoute que la langue utilisée est l’anglais. Au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que la société SOCIETE1.) SAS dirige ses activités vers plusieurs États, dont le Luxembourg. La requérante étant domiciliée au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012. 4 - Quant au fond Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que le 27 novembre 2022 PERSONNE1.) a commandé une paire de chaussures « Air Jordan 1 High Chicago Lost And Found (Reimagined) ; pointure 10,5 US » au prix de 455,00 euros sur le site internet de la partie défenderesse ; le prix facturé s’élevant à 416,40 euros, y compris les frais d’envoi s’élevant à 6,90 euros. Par courriel du 9 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SAS transmet le formulaire de retour pour la commande et confirme que le délai de retour des achats des fêtes de fin d’année s’élève à 45 jours. Il résulte de la notification de livraison UPS que le colis de retour fut livré le 16 janvier 2023 à l’adresse de retour sise à F- ADRESSE3.), entrepôt 4 ; ce qui n’est pas contesté. Il ressort des photos versées au dossier que les chaussures furent emballées dans leur boîte d’origine, y compris la carte d’authenticité de la société défenderesse ; ce qui n’est pas contesté. Au vu des considérations qui précèdent, ensemble le fait qu’il n’est pas contesté que l’acheteur a droit au remboursement intégral du prix mis en compte, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) SAS à lui rembourser la somme de 416,40 euros, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023. PERSONNE1.) n’ayant pas quantifié la demande en allocation des frais de procédure, cette demande est à rejeter. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société de droit français SOCIETE1.) SAS à payer à PERSONNE1.) la somme de 416,40 euros, cette somme à augmenter des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2023 jusqu’à solde, 5 rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation de frais de procédure, condamne la société de droit français SOCIETE1.) SAS aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix 6 Natascha CASULLI, greffière