## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-27, n° 1775 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1775/2024 RPL 187/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du vingt-sept mai deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), entreprise individuelle, SIRET n°NUMERO1.), établie à F-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société SOCIETE1.) SARL-S, établie à L-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 11 mai 2023 au greffe du tribunal de céans, l’entreprise individuelle SOCIETE2.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL-S à lui payer la somme de 1.225 euros du chef des prestations fournies entre le 4 octobre 2021 et le 11 mai 2022 inclus. Suivant formulaire B du 16 mai 2023, le tribunal demande à SOCIETE2.), entreprise individuelle, de vérifier son identité au motif qu’elle ne figure pas sur les documents (factures, contrat) versés en cause. Ce formulaire est envoyé le 17 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie requérante. Le pli postal est retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Sur ce, le tribunal transmet le formulaire B par voie de courriel à la partie requérante. La partie requérante n’a pas pris position. Selon le formulaire A rectifié déposé le 12 juin 2023 au greffe du tribunal de céans l’entreprise individuelle PERSONNE1.) est renseignée comme demanderesse. Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) SARL-S, laquelle est avisée le 16 juin 2023. Bien que régulièrement avisée, la société SOCIETE1.) SARL-S n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme. La partie défenderesse, établie au Luxembourg, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du 2 Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le domicile de la partie défenderesse et sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. La partie défenderesse étant domiciliée au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 4 du règlement (UE) n°1215/2012 précité. Quant au fond, il résulte des pièces versées au dossier que la requérante sollicite le paiement des factures adressées le 30 mars 2022 et le 27 avril 2022 à SOCIETE3.). Il résulte du contrat de prestations de services du 9 septembre 2021 versé au dossier que le contrat, conclu entre PERSONNE1.), dénommée le « Prestataire » et la société SOCIETE1.) SARL-S, dénommée le « Client », est prestataire au titre d’une mission plus globale qui lui a été confiée et qu’il souhaite sous-traiter une mission au Prestaire plus amplement définie au contrat. Ce contrat est signé par SOCIETE3.), ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), TVA : LU31.15.61.61, RCS : B NUMERO2.). Il y est ajouté en mention manuscrite « SOCIETE1.) Sàrl-s » Il faut donc admettre que la société SOCIETE1.) SARL-S exerce le commerce sous la dénomination SOCIETE3.). Les factures établies le 30 mars et le 27 avril 2022 à l’attention de SOCIETE3.) n’étant pas contestées, il faut retenir qu’il y a facture acceptée. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande de PERSONNE1.) est fondée et de condamner la société SOCIETE1.) SARL-S à lui payer la somme de (945 + 280 =) 1.225 euros de ce chef. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges et en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, 3 dit la demande recevable et fondée, condamne la société SOCIETE1.) SARL-S à payer à la société PERSONNE1.), entreprise individuelle, la somme de 1.225 euros du chef des factures du 30 mars 2022 et du 27 avril 2022, condamne la société SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière