jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-27, n° 1778 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le Tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 27 mai 2024, rappelle avec fermeté que le délai de forclusion de trois mois prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail pour agir en réparation d'un licenciement abusif ne peut être interrompu que par une réclamation écrite dont le salarié doit rapporter la preuve de l'accomplissement, la simple allégation d'un envoi, non étayée par une preuve d'expédition, étant insuffisante. En application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au salarié qui invoque la réclamation interruptive d'en établir la réalité, et à défaut, l'action introduite plus de trois mois après la notification d'un licenciement pour faute grave est irrecevable. La décision illustre la rigueur du régime probatoire attaché aux délais préfix en droit du travail luxembourgeois : la question de la contestation du destinataire est ici subsi
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