Le jugement rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal du travail de et à Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 1783/24, L-TRAV-515/23) illustre, sur un contentieux de fin de contrat, l'effet extinctif du paiement tardif mais intégral d'une créance salariale en cours d'instance. Le salarié réclamait une indemnité de congé non pris, qu'il estimait due à hauteur de 2.160 euros nets, après déduction d'un paiement déjà effectué de 1.974,61 euros. Le juge constate que l'employeur, reconnaissant une erreur de liquidation, a versé avant l'audience de jugement la somme de 1.914,75 euros, correspondant à un montant retenu sur la fiche de paie non périodique mais jamais transmis à un tiers saisi. Le salarié ayant ainsi perçu, au total, une indemnité supérieure à celle réclamée, sa demande est déclarée non fondée. Le tribunal rejette également la demande d'indemnité de procédure, faute de démonstration de l'iniquité au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et laisse les dépens à la charge du demandeur. La décision mérite attention par la combinaison de la régularisation volontaire en cours d'instance, de l'appréciation de l'objet réel du litige et de l'application des règles procédurales de répartition des frais. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 18 août 2023 à l'encontre de son ancien employeur, PERSONNE2.), exploitant un commerce sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) ». Il réclamait le paiement de la somme globale de 893,33 euros, établie selon un décompte distinguant quatre postes : un solde de salaire de mai 2018 (194,89 euros nets), un solde de salaire de juin 2018 (164 euros nets), un arriéré de salaire de novembre 2019 (349,05 euros nets) et une indemnité de congé non pris portant sur 217,92 heures (2.160 euros nets), le tout sous déduction d'un paiement intervenu de 1.974,61 euros. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 500 euros, des dépens et l'exécution provisoire. L'affaire, introduite sous le numéro 515/23, a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être plaidée à l'audience du 8 mai 2024. Lors de cette audience, le demandeur a renoncé à ses demandes relatives aux soldes et arriérés de salaire, de sorte que seule l'indemnité de congé non pris demeurait litigieuse. Le défendeur a produit une fiche de salaire non périodique de novembre 2019 mentionnant un « solde départ » de 4.618 euros bruts, correspondant selon ses explications à une indemnité de congé non pris pour 382,33 heures. Cette fiche faisait toutefois état d'une saisie de 1.914,75 euros nets, ce qui réduisait le net effectivement versé à 1.625,56 euros. Les vérifications menées avec la fiduciaire avaient révélé que cette saisie n'avait en réalité jamais été continuée au profit d'un tiers saisi. L'employeur a dès lors procédé, le 3 mai 2024, au versement de 1.914,75 euros au profit du salarié, justifié par un extrait des transactions. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenu en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi au sens de l'article L.521-4 du Code du travail, a indiqué par courrier du 7 mai 2024 ne formuler aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la demande en paiement d'une indemnité de congé non pris demeurait fondée lorsque l'employeur, en cours d'instance, a payé une somme qui, ajoutée aux versements antérieurs, excède le montant réclamé. Le tribunal y répond par la négative, en constatant que « le requérant a touché une indemnité de congé non pris supérieure à celle réclamée » et en déduisant de ce constat que la demande « n'est pas fondée ». Le raisonnement repose sur une comparaison arithmétique entre les sommes effectivement perçues par le salarié et celles qu'il prétendait lui être dues, sans que le juge n'ait à trancher la question de la quantité exacte d'heures de congé non pris, ni la validité de la fiche de salaire. La seconde question concernait l'indemnité de procédure. Le tribunal la rejette en relevant que « la condition d'iniquité requise à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile n'est pas établie » dans le chef du demandeur, en considération des circonstances de la cause et de l'ancienneté des faits. La troisième question, enfin, portait sur les dépens, que le juge laisse à la charge du requérant conformément à l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, en application du principe selon lequel la partie qui succombe supporte