Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 mai 2024 (n° 1784/24, rôle L-TRAV-310/23) rappelle la règle de compétence territoriale spéciale en matière de contrats de travail posée par l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile : est compétente la juridiction du lieu de travail, lequel, lorsqu'il s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, confère compétence à la juridiction siégeant à Luxembourg. Le tribunal y précise que la détermination du lieu de travail s'opère par référence à l'affectation réelle et effective du salarié au cours de la relation de travail, et non à ses possibilités théoriques d'affectation, ni à de simples déplacements occasionnels. Il pose en outre que la charge de la preuve de la compétence incombe au demandeur qui a saisi la juridiction. Faute pour le salarié d'établir l'exercice concret de ses fonctions dans le ressort de Luxembourg ou sur l'ensemble du territoire national, le tribunal se déclare territorialement incompétent. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle circonscrit strictement les hypothèses dans lesquelles le lieu de travail peut être regardé comme s'étendant sur tout le territoire, et en ce qu'elle démontre l'exigence probatoire pesant sur le salarié mobile ou prospecteur. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 1er février 2021 en qualité de « technico commercial » par contrat à durée indéterminée, a été licencié avec effet immédiat par lettre du 19 mai 2022. Ayant contesté ce licenciement le 2 juin 2022, il a saisi le Tribunal du travail de et à Luxembourg par requête déposée le 17 mai 2023, aux fins de voir déclarer le licenciement abusif et obtenir l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que des frais d'avocat et une indemnité de procédure. À l'audience des plaidoiries du 4 mars 2024, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, au motif que son siège social se situe hors du ressort de Luxembourg et que le contrat de travail désigne ce même siège comme lieu de travail. Le salarié a conclu au rejet de ce déclinatoire, soutenant que ses fonctions l'amenaient à intervenir auprès de clients sur l'ensemble du territoire luxembourgeois, notamment sur un site situé à ADRESSE3.). Le tribunal a alors ordonné la rupture du délibéré afin de permettre la production de pièces complémentaires, puis a limité les débats à la seule question de la compétence territoriale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en présence d'un déclinatoire de compétence fondé sur l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, le salarié qui allègue un lieu de travail étendu à l'ensemble du territoire national est parvenu à établir que la juridiction luxembourgeoise était territorialement compétente. Le tribunal commence par rappeler que le demandeur qui a saisi une juridiction doit justifier la compétence de celle-ci dès lors qu'un déclinatoire est soulevé. Il énonce ensuite que, pour déterminer le lieu de travail, il faut s'attacher à l'affectation ou aux affectations réelles du salarié et non aux possibilités théoriques d'affectation prévues au contrat. Il en déduit que le salarié ne peut se borner à invoquer la nécessité de se rendre chez des clients ou sur des chantiers : il doit démontrer concrètement dans quels ressorts territoriaux il a exercé ses fonctions et en quoi consistaient celles-ci hors de son bureau, de simples déplacements occasionnels ne suffisant pas à déplacer le lieu de travail. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le salarié n'identifie aucun lieu précis d'exécution de ses fonctions au Grand-Duché, à l'exception du site ADRESSE3.). Il écarte les trois attestations produites : la mention d'une prospection « sur l'ensemble du territoire » ne suffit pas à établir un exercice physique de l'activité sur tout le territoire, la prospection pouvant se faire à distance ; l'expression de « clients intérimaires sur sites » demeure dépourvue de précision ; et l'intervention sur le site de ADRESSE3.) ne démontre ni une présence sur l'ensemble du territoire ni une activité principalement exercée dans le ressort de Luxembourg. Il retient enfin que, selon la lettre de licenciement et les contestations, le salarié travaillait principalement depuis son domicile, situé hors du Grand-Duché. En conséquence, ni l'alinéa 1er ni l'alinéa 3 de l'article 47 ne trouvent à s'appliquer, et le salarié reste en défaut d'établir la compétence territoriale du tribunal saisi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur