Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mai 2024, apporte une précision utile sur l'articulation entre la déchéance du sursis et le mécanisme de la confusion des peines. Saisie d'un recours contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État ordonnant l'écrou aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis, la juridiction affirme que la déchéance du sursis, régie par l'article 627 du Code de procédure pénale, opère de plein droit dès lors que le condamné commet, dans le délai de probation, une nouvelle infraction ayant donné lieu à une condamnation définitive. Elle juge que la circonstance que la seconde condamnation porte également sur des infractions antérieures à la première n'y fait pas obstacle, et qu'une erreur de renseignement fournie en amont par le service de l'exécution des peines demeure sans incidence sur la légalité de la décision ultérieure. La Chambre distingue nettement le régime de la déchéance de celui de l'octroi d'un nouveau sursis, et écarte l'application de la confusion des peines de l'article 672 à des infractions séparées par une condamnation définitive. Le recours, recevable, est rejeté comme non fondé. ## I. Faits et procédure Par jugement du 25 avril 2019, le Tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en chambre criminelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de trois ans assortie d'un sursis simple. Il résulte de la motivation que l'intéressé a, après cette condamnation, commis de nouvelles infractions, d'attentats à la pudeur et de viols sur mineur, de novembre 2018 jusqu'en février 2021. Par jugement du 7 mars 2024, la même juridiction l'a condamné à une peine de réclusion de douze ans, dont trois ans assortis d'un sursis probatoire. Par décision du 15 mai 2024, notifiée le 16 mai suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, en application de l'article 627 du Code de procédure pénale, requis l'écrou du condamné en vue de l'exécution de la peine de trois ans, le sursis étant déchu. Le requérant avait précédemment reçu des courriels de l'administration pénitentiaire et du service de l'exécution des peines, datés des 18 avril et 16 mai 2024, qui indiquaient une fin de peine au 26 janvier 2031, alors qu'une confusion des peines était alléguée, et qui, selon le Ministère public, étaient erronés en ce qu'ils ne tenaient pas compte de la déchéance. La fin de peine est désormais fixée au 10 janvier 2034. Le recours, déclaré le 23 mai 2024 au greffe du Centre pénitentiaire, critique l'absence de confusion des peines et invoque l'insécurité juridique causée par les informations erronées, qui auraient affecté son état de santé mentale. Le Ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si une information erronée délivrée au condamné en amont d'une décision susceptible de recours est de nature à affecter la régularité de celle-ci. D'autre part, et surtout, il fallait établir si la déchéance du sursis, prévue par l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure pénale, peut être écartée, ou neutralisée par la voie de la confusion des peines de l'article 672, lorsque la nouvelle condamnation intervenue dans le délai de probation comporte à la fois des faits postérieurs et des faits antérieurs à la première condamnation. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale lui attribue compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Le recours, formé dans le délai de l'article 698 et sommairement motivé, est recevable. Sur le fond, la juridiction énonce d'abord que les renseignements préalablement communiqués, fussent-ils erronés, n'étaient que des informations préparatoires à une décision susceptible de recours. Le condamné, une fois en possession de la décision de la déléguée, a pu exercer ses droits, lesquels sont donc préservés. Elle insiste ensuite sur la nécessité de ne pas confondre deux régimes distincts, celui de la déchéance du sursis et celui de l'octroi d'un nouveau sursis. Ce dualisme se justifie par la différence des conditions : la déchéance sanctionne la rechute survenant pendant le délai de probation, tandis que l'octroi, fondé sur l'article 626, peut porter sur des infractions commises avant la première condamnation. Refuser le second sursis au motif que certaines infractions ont été commises après la première condamnation constituerait, selon la Chambre, une inter