Le jugement du 28 mai 2024 (rép. n° 1800/2024, rôle L-TRAV-768/21) rendu par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg illustre deux exigences cardinales du droit luxembourgeois du licenciement : d'une part, la primauté analytique du licenciement avec effet immédiat, lorsqu'un employeur prononce successivement un licenciement avec préavis puis un licenciement sans préavis ; d'autre part, l'exigence de motivation écrite dans le délai d'un mois, dont l'inobservation entraîne l'abusivité du congé, et dont la communication suppose une notification effective au salarié. La décision précise que la modification unilatérale de la fonction contractuelle, sans respect de la procédure de l'article L.121-7 du code du travail, ne saurait fonder un refus d'ordre fautif. Elle rappelle enfin les principes gouvernant la réparation du préjudice matériel (exigence d'effort de reclassement) et moral (atteinte à la dignité du salarié), ainsi que l'indemnité compensatoire de préavis due en cas de résiliation immédiate abusive. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 20 juillet 2020 en qualité de vendeur par une société à responsabilité limitée, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 14 septembre 2021, suivi, deux jours plus tard, d'un licenciement avec effet immédiat. Le salarié avait, dès le 14 septembre 2021, contesté son affectation au service arrivage-réception de marchandises et sollicité les motifs de cette réaffectation ; l'employeur, qui avait fourni ses motifs de licenciement par courrier du 5 octobre 2021, s'est vu reprocher trois refus d'ordre. Saisie par requête déposée le 30 novembre 2021, la juridiction a, à l'audience du 7 mai 2024, reçu la demande augmentée, en réparation du préjudice matériel, à 5.960,80 €. Le salarié réclamait au total 16.800 € de dommages-intérêts, une indemnité compensatoire de préavis de 6.800 €, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le sort de deux licenciements successifs.** Le tribunal commence par relever que, en présence d'un licenciement avec préavis suivi d'un licenciement avec effet immédiat, il convient d'examiner en premier lieu le second, qui a mis fin définitivement à la relation de travail. Toutefois, le licenciement immédiat « n'a pas remplacé » le licenciement avec préavis : celui-ci n'est pas réputé n'avoir jamais existé, il a seulement mis fin prématurément au contrat dont le terme naturel était la fin du délai de préavis. L'appréciation de la réparation doit donc embrasser les deux congés, en commençant par celui qui a rompu définitivement la relation. **2. Le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat.** Sur le fondement de l'article L.124-10 du code du travail, le motif grave est « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail », le juge appréciant souverainement la gravité au regard des circonstances. Le tribunal relève que l'article 3 du contrat stipulait que la fonction de vendeur était « de nature principalement intellectuelle » et que toute nouvelle affectation devait respecter l'article L.121-7. En affectant le salarié au service arrivage, l'employeur a modifié la fonction contractuelle, constituant une modification substantielle qui imposait le respect de cette procédure. Celle-ci n'ayant pas été suivie, et l'employeur ne répondant pas à la demande de motifs formulée le jour même, le refus du salarié ne constitue pas une faute grave. Le licenciement immédiat est donc abusif. **3. Le caractère abusif du licenciement avec préavis.** L'article L.124-5 du code du travail impose à l'employeur, sous peine d'abusivité, de motiver par lettre recommandée le congé dans le délai d'un mois suivant la demande du salarié. Le tribunal écarte l'argument de l'employeur tiré de la tardiveté de la demande de motifs, celui-ci ayant répondu le 5 octobre 2021 : la demande avait nécessairement été formée dans le délai. Mais il retient surtout que la motivation a été adressée à l'ancienne adresse du salarié, alors que celui-ci avait averti l'employeur de son changement de domicile par courriel du 27 septembre 2021. Or la communication « est privée de tout effet juridique si elle n'a pas été dûment notifiée au salarié et si celui-ci n'a pas pu en prendre connaissance ». La preuve de la notification incombant à l'employeur, le licenciement avec préavis est déclaré abusif. **4. La réparation.** S'agissant du dommage matériel lié au congé avec préavis, le salarié est débouté : la