jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-28, n° 1801 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 28 mai 2024 (rép. n° 1801/2024, rôle L-TRAV-344/22) rappelle, à propos de l'article L.124-11(2) du code du travail, que la réclamation écrite interrompant le délai de forclusion de trois mois s'entend de toute lettre exprimant, à l'intention de l'employeur, la désapprobation du licenciement ou la contestation de sa régularité, sans qu'il soit nécessaire que le salarié qualifie la mesure d'abusive, chiffre son préjudice ou annonce son intention d'agir en justice. Le tribunal en déduit que la lettre adressée par la salariée le 30 avril 2021, rejetant le licenciement avec effet immédiat et contestant ses motifs, a fait courir un nouveau délai d'un an, expiré le 30 avril 2022, de sorte que la requête déposée le 20 juin 2022 est forclose. La décision est ainsi notable en ce qu'elle fait de la désapprobation du licenciement, et non
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