Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 28 mai 2024 sous le numéro TAL-2023-04862, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur la validité d'un désistement d'instance lorsque le défendeur, en faillite, n'a pas signé l'acte de désistement, son curateur ayant apposé sa signature après la clôture de la faillite. Le tribunal rappelle que le désistement d'instance est en principe subordonné à l'acceptation de la partie adverse, cette exigence ne s'imposant toutefois que si le défendeur a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Faute d'une telle défense en l'espèce, le juge passe outre l'absence d'acceptation, au motif que le désistement ne saurait nuire à une société qui n'existe plus en tant que telle. La décision précise également les exigences de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile relatives au pouvoir spécial de l'avocat, et admet la possibilité d'un désistement tacite. Elle offre ainsi une illustration utile de la logique de l'intérêt à agir appliquée à la procédure de désistement, tout en soulignant la marge d'appréciation du juge. ## I. Faits et procédure La société de droit étranger SOCIETE1.) INC a fait pratiquer, les 23 et 24 mai 2023, une saisie-arrêt entre les mains de dix-sept tiers saisis, pour une créance alléguée de 6.660.000 euros en principal, majorée d'une provision de 40.000 euros, à l'encontre de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL. La dénonciation à la débitrice saisie, avec assignation en validation, ainsi que la contre-dénonciation aux tiers saisis, ont été signifiées le 30 mai 2023. Par jugement interlocutoire du tribunal, statuant par défaut à l'égard de la débitrice, la juridiction s'est déclarée compétente, a sursis à statuer sur la validation pour permettre à la saisissante de se procurer un titre devant le juge territorialement compétent, et a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état. Entre-temps, la société SOCIETE2.) avait été déclarée en faillite, puis sa faillite clôturée. Par acte daté du 30 janvier 2024 et déposé le 20 février 2024, la saisissante a manifesté sa volonté de se désister de l'instance. L'acte comportait la signature de son représentant et de son mandataire, ainsi que celle du curateur de la défenderesse. À l'audience de plaidoiries du 30 avril 2024, la saisissante a néanmoins contesté la validité de la signature du curateur, celle-ci ayant été apposée après la clôture de la faillite, moment où le curateur n'avait plus de pouvoir pour agir. L'affaire a été prise en délibéré à cette même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si un désistement d'instance peut être décrété en l'absence d'acceptation de la partie défenderesse, celle-ci étant défaillante et représentée par un curateur dont le pouvoir avait pris fin au jour de sa signature. Le tribunal procède en plusieurs temps. Il rappelle d'abord, au visa de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, que l'avocat qui présente un désistement doit disposer, sous peine de nullité, d'un accord écrit de sa partie. Ce pouvoir spécial peut résulter du contreseing du client, d'un mandat écrit distinct ou d'une déclaration orale à l'audience. Le tribunal admet en outre, par exception, un désistement tacite résultant d'actes incompatibles avec la poursuite de l'instance. Il énonce ensuite le principe selon lequel la validité du désistement est subordonnée à l'acceptation de l'adversaire, mais que cette exigence ne vaut que lorsque le défendeur a présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, l'instance appartenant jusqu'alors au demandeur. Il rappelle que le juge peut imposer le désistement à la partie qui refuse sans motif légitime, et qu'il apprécie souverainement le sérieux des motifs invoqués. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la société SOCIETE2.) n'a conclu au fond ni formé de demande reconventionnelle, et que l'absence de signature du curateur s'explique par la clôture de la faillite. Le désistement ne pouvant nuire à une société n'existant plus en tant que telle, le tribunal passe outre l'absence d'acceptation et décrète le désistement. En conséquence, il donne acte du désistement, décrète celui-ci, déclare l'instance éteinte, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt et condamne la saisissante aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt réel en ce qu'elle distingue nettement la question de la validité form