Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de déclaration tardive de naissance, a fait droit à une requête présentée par un couple de nationalités espagnole et portugaise, mariés, dont l'enfant était né au Luxembourg sans que la déclaration d'état civil ait été faite dans le délai légal de dix jours prévu par l'article 55 du Code civil. Le jugement rappelle que, en cas d'inobservation de ce délai, l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance que sur fondement d'une décision judiciaire rendue par le tribunal du lieu de naissance. Le tribunal confirme ainsi sa compétence, constate que les conditions de fond sont réunies (filiations maternelle et paternelle établies par le mariage et la présomption de paternité, choix conforme aux deux législations nationales des noms et prénom de l'enfant) et ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance ainsi qu'une mention marginale. La portée de la décision est essentiellement procédurale et probatoire : elle illustre le mécanisme du jugement supplétif de déclaration tardive, sans trancher de question de principe nouvelle, mais en précisant l'articulation entre le délai légal, la compétence territoriale du tribunal du lieu de l'accouchement et les exigences de conformité aux droits nationaux en matière de nom. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2024, les parents de l'enfant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant par l'intermédiaire de leurs conseils, ont saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête en déclaration tardive de naissance concernant une fille née le DATE1.) à ADRESSE2.). La mère, de nationalité espagnole, avait accouché à l'hôpital, et le père, de nationalité portugaise, était uni à elle par mariage contracté le DATE6.) à ALIAS2.). Il ressort des pièces que les parents avaient entendu déclarer la naissance auprès du Consulat portugais le DATE7.), soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil. L'officier de l'état civil consulaire avait en conséquence refusé l'inscription. Le ministère public, par conclusions du 24 avril 2024, a conclu au bien-fondé de la demande et à la transcription du dispositif sur les registres de la commune compétente, avec mention en marge. Les parties, régulièrement convoquées par la voie du greffe, ont comparu en personne et assistées de leur conseil à l'audience publique du 14 mai 2024. Le ministère public a conclu à l'admission de la demande. Le jugement a été rendu le 28 mai 2024 sous le numéro TAL-2024-00241 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la juridiction saisie était compétente et si la demande était recevable au regard de l'article 55 du Code civil ; il lui fallait ensuite vérifier que les conditions de fond permettant la relation de la naissance sur les registres étaient réunies, notamment quant à l'établissement des filiations et à la régularité des noms choisis. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 55, alinéa 1er, du Code civil impose la déclaration de naissance dans le délai de dix jours de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, auprès de l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. Il en déduit, par un calcul de délai qui n'appelle pas de discussion, que la déclaration aurait dû intervenir au plus tard le DATE8.), de sorte que le refus consulaire était justifié. L'alinéa 2 du même article ouvre alors la voie judiciaire : l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance que sur fondement d'un jugement du tribunal de l'arrondissement où l'enfant est né. La compétence du tribunal luxembourgeois est ainsi affirmée, et la demande est considérée comme fondée « en principe ». Sur le second point, le tribunal relève, d'une part, que la filiation maternelle et paternelle est établie par l'effet du mariage et de la naissance de l'enfant dans le mariage, le père étant présumé en application des règles de la présomption de paternité ; d'autre part, que les noms et prénom choisis sont conformes aux deux législations nationales en présence. Ces motifs, brefs, conduisent à faire droit à la requête. Le dispositif constate la naissance, à la date et au lieu indiqués, de l'enfant procréé par les requérants, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance et une mention sommaire en marge à la date de naissance, et met les frais à la charge des parents. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain, en ce qu'elle décrit de façon claire le mécanisme du jugement supplétif de déclaration tardive dans un contexte