Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 mai 2024 (n° TAL-2024-03298), s'inscrit dans le contentieux de l'homologation de l'acte de notoriété institué par les articles 71 et 72 du Code civil luxembourgeois en vue de la célébration d'un mariage. Le tribunal y affirme une lecture libérale du dispositif légal lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des raisons économiques, des conflits armés ou politiques. Il estime qu'une exigence trop stricte quant aux déclarations testimoniales relatives à la filiation et aux causes de l'impossibilité de produire l'acte de naissance priverait la loi de son effet utile. La crédibilité des témoins, appréciée au regard de la durée et de la régularité de leurs relations avec l'intéressée, suffit à satisfaire les conditions légales. L'homologation est en conséquence accordée, l'acte de notoriété étant admis à suppléer l'acte de naissance, avec une portée strictement circonscrite à l'objet du mariage. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), sollicite l'homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Elle entend contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ALIAS1.), le DATE2.), avec PERSONNE2.). Le Ministère Public conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête. Les éléments de fait retenus par le tribunal reposent sur trois témoignages, émanant de connaissances de la requérante. PERSONNE3.) déclare la connaître depuis DATE3.), par l'intermédiaire de sa tante, voisine de la requérante, et indique qu'elle est née le DATE4.) à ADRESSE2.), en Érythrée. PERSONNE4.) l'a connue en Érythrée, grâce à sa propre tante, et affirme connaître ses parents. PERSONNE5.) la connaît depuis l'enfance à ADRESSE2.) et déclare qu'elle y est née le même jour, sans connaître toutefois le futur époux. Tous trois attestent que la requérante ne peut retourner en Érythrée en raison de la situation politique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les déclarations de témoins et les causes alléguées de l'impossibilité de produire l'acte de naissance étaient suffisantes au regard de l'article 72 du Code civil, selon lequel le tribunal « donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance ». Le raisonnement du tribunal procède en plusieurs temps. Il rappelle, d'abord, la finalité de l'institution, puisque l'acte de notoriété n'a d'autre objet que de faciliter la célébration du mariage, et qu'il est dépourvu de valeur probante en dehors de cet objet, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation française du 7 février 1990 citée dans la décision. Il en déduit que le but du législateur serait compromis si les exigences relatives aux témoignages et aux causes d'impossibilité étaient appréciées de façon trop rigoureuse. S'agissant de la filiation, le tribunal relève qu'une personne ayant quitté son pays, ayant souvent perdu tout contact avec sa famille, ne peut normalement produire des témoins capables de retracer fidèlement les circonstances de sa naissance. Il suffit dès lors que les témoins aient entretenu avec l'intéressée des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations sur l'état civil apparaissent crédibles. S'agissant des causes d'impossibilité, le tribunal reprend l'énumération doctrinale issue du JurisClasseur : ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité compétente, ou danger pour la sécurité de l'intéressé ou de ses proches résultant de la sollicitation de cette autorité. La preuve peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, la situation politique de l'Érythrée, qui interdit à la requérante de retourner dans son pays, est retenue comme établissant l'impossibilité. Les témoignages, dont la concordance sur la date et le lieu de naissance ainsi que sur la nature des relations entretenues est relevée, sont jugés suffisants. Le tribunal conclut que « les conditions de la loi étant remplies », la demande doit être accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre une interprétation finaliste de l'article 72 du Code civil, fondée sur la protection effective du droit au mariage des personnes en situation de vulnérabilité migratoire. Elle assouplit l'appréciation de la preuve de la filiation en admettant des témoignages dont la valeur