**Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, 28 mai 2024, n° TAL-2023-04936** Par ce jugement, le tribunal d'arrondissement confirme que la preuve d'un bail verbal à usage de bureau et de parking peut résulter, à défaut de tout écrit, d'un faisceau d'éléments concordants : bordereaux de réception de badges et de télécommandes signés par le preneur présumé, correspondances de la bailleresse fixant le loyer et ses indexations, paiement partiel, restitution des clés. Il rappelle en outre les exigences formelles de l'attestation testimoniale (article 402 du nouveau code de procédure civile), dont l'omission conduit à son rejet, et distingue la preuve de la location de celle d'une prestation accessoire de secrétariat, dont la charge incombe à celui qui entend s'en prévaloir pour s'exonérer. Le jugement retient aussi que la demande en remboursement, bien que présentée pour la première fois en appel, relève de la compensation et échappe à la prohibition des demandes nouvelles de l'article 592 du nouveau code de procédure civile, avant de la rejeter au fond. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes qu'à leur application rigoureuse à une location informelle entre proches, où l'absence d'écrit ne fait pas obstacle à l'existence du contrat. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, bailleresse alléguée, a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, par requête du 30 novembre 2022, afin d'obtenir le paiement d'arriérés de loyers à hauteur de 12.332,40 euros, principalement contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), subsidiairement contre PERSONNE1.). Les défendeurs ont contesté l'existence de tout bail, invoqué l'incompétence du juge de paix et l'irrecevabilité de la requête, et soutenu à titre subsidiaire qu'un paiement de 6.138 euros, effectué le 6 juin 2018, devait être imputé sur les sommes réclamées, le bail n'ayant par ailleurs débuté qu'en novembre 2017 et pris fin au plus tard en janvier 2020. Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal de paix s'est déclaré compétent, a condamné PERSONNE1.) à payer 8.232,40 euros et a débouté les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure. PERSONNE1.) a interjeté appel le 12 juin 2023, demandant principalement qu'il soit dit qu'aucun contrat de bail n'existait, subsidiairement l'imputation de 6.138 euros, et en tout état de cause le remboursement de 11.805,60 euros. La société SOCIETE1.) a formé appel incident pour obtenir 1.500 euros supplémentaires au titre d'un préavis non respecté, soit un total de 9.732,40 euros, et a contesté la recevabilité de la demande en remboursement des frais de secrétariat. Après plusieurs refixations à la demande des parties, l'affaire a été plaidée le 30 avril 2024 et mise en délibéré pour être prononcée le 28 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'existence d'un bail verbal.** La question centrale était celle de la preuve d'un contrat de bail dépourvu d'écrit, dans un contexte de relations amicales entre le gérant de la bailleresse et le preneur allégué. Le tribunal relève que les bordereaux de réception des 26 septembre et 9 novembre 2017, signés par PERSONNE1.), attestent la remise d'un badge et d'une télécommande donnant accès au bureau n° 114-5 et au garage n° 6. Il retient ensuite la correspondance échangée entre 2019 et 2020, notamment le courrier du 12 février 2019 fixant le loyer à 600,91 euros après indexation, les rappels de paiement, et le virement de 5.667,60 euros dont l'extrait bancaire est versé par PERSONNE1.) lui-même. La restitution des clés dans la boîte aux lettres le 6 janvier 2020 complète cet ensemble. Le tribunal écarte les moyens de la partie appelante : l'absence de contrat écrit, puisque le défaut d'écrit est constant et n'interdit pas la preuve par d'autres moyens ; la signature « ADRESSE2.) » figurant sous les courriels, jugée insuffisante pour établir une autre occupation ; et le prétendu bail conclu avec une société SOCIETE3.), dont le document produit n'est revêtu d'aucune signature et demeure une simple allégation. Il valide par ailleurs la qualification de bail à durée indéterminée à compter d'octobre 2017 et, faute de preuve d'un délai de préavis de trois mois, limite les loyers dus jusqu'au mois de janvier 2020 inclus, soit vingt-huit