Les difficultés soulevées par l'articulation entre la procédure orale et la procédure civile en appel des jugements de justice de paix, depuis la réforme de 2021, trouvent dans ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, 28 mai 2024, n° TAL-2023-07557) une illustration remarquable. Statuant en instance d'appel, le tribunal, en se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation n° 121/2023 du 16 novembre 2023, admet que l'appelant qui relève d'un jugement du juge de paix siégeant en matière civile peut recourir à la procédure civile, avec ses conséquences propres : absence de date fixe à comparaître, comparution par ministère d'avocat à la Cour dans le délai légal, et non-application des mentions prévues à peine de nullité par les articles 153, 154 et 548 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal écarte par ailleurs les exceptions tirées de l'estoppel et de l'acquiescement tacite, en rappelant que l'acquiescement ne se présume pas et que les pourparlers en vue d'un arrangement amiable, lorsqu'ils avortent sans accord ni contre-proposition, ne sauraient valoir renonciation à l'exercice d'une voie de recours. L'appel est déclaré recevable et l'affaire renvoyée au fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 30 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette en paiement de la somme de 14.675 euros, avec intérêts au taux légal. Le défendeur ne comparut plus à l'audience de plaidoiries du 25 janvier 2023, de sorte que le juge de paix statua contradictoirement à son encontre, par application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 février 2023, le juge de paix fit droit à la demande principale, rejeta la demande en allocation d'une indemnité de procédure, écarta l'exécution provisoire et condamna le défendeur aux frais et dépens. PERSONNE1.) interjeta appel par exploit du 4 avril 2023, signifié au préalable le 20 mars 2023 au jugement entrepris. Il sollicita, à titre principal, la réformation du jugement au motif de l'incompétence rationae valoris du juge de paix ; à titre subsidiaire, la nullité pour violation du contradictoire ; à titre plus subsidiaire, le débouté de l'intimée, une expertise judiciaire portant sur la conformité du tracteur commandé et livré, et, à titre infiniment subsidiaire, la réduction de la clause pénale. L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel, en invoquant l'absence des mentions prescrites à peine de nullité, la violation de l'estoppel et l'acquiescement au jugement. Par échéancier du 28 septembre 2023, le tribunal limita les débats à la question de la recevabilité de l'acte d'appel au regard du mode d'introduction retenu, eu égard à la loi du 15 juillet 2021. Après l'arrêt n° 121/2023 de la Cour de cassation, le mandataire de l'appelant ayant déposé son mandat en cours d'instance sans qu'un nouvel avocat ne se constitue, le tribunal considéra que le jugement était contradictoire à son égard, la représentation par l'avocat constitué subsistant tant qu'il n'est pas remplacé. L'affaire fut prise en délibéré le 7 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le choix de la procédure civile en appel d'un jugement de justice de paix rendu en matière civile.** Le tribunal relève que la Cour de cassation a jugé que l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021, combiné à l'article 547 du même code, permet d'interjeter appel selon la procédure civile. Exiger de l'appelant le respect des mentions propres à la procédure orale — date fixe à comparaître, mentions des articles 153, 154 et 548 — reviendrait, selon le tribunal, à vider de sa substance l'enseignement de la Cour suprême, ce qu'il qualifie *ad absurdum*. La volonté de l'appelant de recourir à la procédure civile résulte sans équivoque de la formule de l'acte d'appel, qui vise une comparution « par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi », cette exigence étant étrangère à la procédure orale. Le dépôt de mandat ultérieur ne traduit pas une volonté de basculer vers la procédure orale. Le moyen d'irrecevabilité est donc écarté. **Deuxième question : l'estoppel.** Le tribunal rappelle les deux éléments constitutifs du principe : une contradiction imputable à la partie à laquelle il est opposé, et un préjudice subi par la partie qui l