Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, a rendu le 28 mai 2024 un jugement interlocutoire qui écarte l'ensemble des fins de non-recevoir opposées à un appel formé selon la procédure civile contre un jugement du juge de paix rendu en instance de contredit. Le tribunal y tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation n° 121/2023 du 16 novembre 2023, selon lequel l'article 114 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021, lu avec l'article 547 du même code, permet à l'appelant d'opter pour la voie civile. Il en déduit que l'appelant ne saurait se voir opposer les mentions de la procédure orale (date fixe à comparaître, articles 153, 154 et 548 NCPC) lorsqu'il a effectivement choisi la procédure civile, peu important la conduite ultérieure de la procédure par le mandataire. Le tribunal rejette ensuite le moyen tiré de l'estoppel, faute de contradiction imputable à l'appelant, puis le moyen tiré de l'acquiescement, les échanges de courriels n'exprimant aucune volonté claire et non équivoque de renoncer à la voie de recours. La décision révoque l'ordonnance de clôture afin de permettre à l'intimée de conclure au fond et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700928/22 du 25 octobre 2022, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette condamna PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl la somme de 3.202,09 euros, correspondant à deux factures impayées, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure. Par lettre du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) forma contredit. Après refixation de l'audience à la demande de la partie défenderesse, il ne comparut plus, ni en personne, ni par mandataire. Par jugement contradictoire du 8 mars 2023, le tribunal de paix, en matière civile et en instance de contredit, reçut le contredit en la forme, le déclara non fondé et condamna PERSONNE1.) au paiement. Ce jugement lui fut signifié le 5 avril 2023. Par exploit du 20 avril 2023, PERSONNE1.) interjeta appel, en demandant la réformation du jugement, sa décharge de la condamnation, une indemnité de procédure de 1.740 euros et les frais des deux instances. La société intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel. Par échéancier du 28 septembre 2023, le tribunal limita les débats à la recevabilité de l'acte d'appel au regard de la loi du 15 juillet 2021, puis, par avis du 14 décembre 2023, invita les parties à prendre position sur l'arrêt n° 121/2023 de la Cour de cassation. Le mandataire de l'appelant déposa son mandat en cours d'instance, sans qu'un nouvel avocat ne se constitue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si l'appelant, ayant opté pour la procédure civile, devait néanmoins respecter les mentions prescrites pour l'appel en matière orale, à savoir la date fixe à comparaître et les mentions des articles 153, 154 et 548 NCPC, sous peine de nullité. La deuxième concernait la recevabilité de l'appel au regard du principe de l'estoppel, fondé sur une prétendue contradiction de l'appelant dans la conduite de la procédure. La troisième portait sur l'existence d'un acquiescement au jugement de première instance, emportant renonciation à la voie de recours. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation pour juger que l'appelant est en droit de choisir la procédure civile. Il relève que l'acte d'appel mentionne une citation à comparaître « par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi », ce qui correspond à la procédure civile et non à la procédure orale, laquelle n'impose pas une telle représentation. Exiger le respect des formes de la procédure orale reviendrait, selon le tribunal, à vider de sa substance l'enseignement de la Cour suprême. Le dépôt de mandat par le conseil de l'appelant, intervenu après l'introduction de l'appel, ne traduit pas une volonté de changer de procédure. Sur l'estoppel, le tribunal rappelle les deux éléments constitutifs : une contradiction de la partie à laquelle le principe est opposé, et un préjudice subi par la partie qui l'invoque. Aucune incohérence n'étant établie dans l'attitude de l'appelant, le moyen est rejeté. Sur l'acquiescement, le tribunal rappelle qu'il consiste en une renonci