Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rendu le 28 mai 2024 sous le numéro TAL-2024-01971, retient qu'un locataire qui n'acquitte plus régulièrement son loyer commet un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail. Confirmant le jugement de première instance, le tribunal prononce la résiliation du contrat et ordonne le déguerpissement, tout en accordant au preneur un délai de deux mois à compter de la signification. Il fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers, recevable en cours d'instance comme augmentation de la demande, à hauteur de 8.400 euros avec intérêts légaux échelonnés selon les dates des demandes successives. La décision illustre la sévérité du juge à l'égard de l'inexécution de l'obligation principale du preneur, tout en rappelant que le pouvoir d'appréciation du juge se manifeste encore dans la modulation des délais d'exécution. Elle réserve par ailleurs le contentieux des charges locatives, faute d'accord des parties sur les pièces à produire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail d'habitation du 25 août 2020, avec effet au 1er octobre 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné à bail à PERSONNE1.) un appartement sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 1.800 euros et une avance sur charges de 200 euros. Le contrat stipulait que le loyer était payable d'avance le premier de chaque mois par ordre permanent, et que tout défaut de paiement d'une échéance mensuelle entraînerait la résiliation de plein droit du bail, après mise en demeure par lettre recommandée et sans préjudice de dommages et intérêts. Par requête du 13 novembre 2023, les bailleurs ont saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation du locataire au paiement de 11.648,17 euros au titre des loyers de septembre à novembre 2023, des avances sur charges depuis juillet 2022 et du solde d'un décompte de charges arrêté au 30 juin 2022, ainsi qu'à la résiliation du bail et au déguerpissement. Le locataire, régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience du 8 décembre 2023. Par jugement par défaut du 12 janvier 2024, le juge de paix a fait droit à l'ensemble des prétentions, notamment à la résiliation, au déguerpissement dans un délai de quarante jours et à la condamnation pécuniaire assortie d'intérêts légaux. Le locataire a interjeté appel par exploit du 26 février 2024, signifié le 16 janvier 2024 pour le jugement attaqué. Il sollicite à titre principal le rejet de la demande en résiliation et, à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai de déguerpissement de trois mois, ainsi que la réduction de la condamnation relative aux charges locatives. En cours d'instance, les bailleurs ont augmenté leur demande en paiement des loyers échus depuis le premier jugement, pour un total de 8.400 euros selon décompte actualisé au 7 mai 2024. Le locataire ne contestait pas le caractère irrégulier et tardif de ses paiements, invoquant des difficultés d'organisation administrative connues des bailleurs et la difficulté de se reloger en qualité de photographe indépendant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si le retard répété et l'absence de paiement de plusieurs loyers, en dépit des difficultés alléguées par le preneur, constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, et, corrélativement, si le juge peut accorder au locataire un délai de déguerpissement. Le tribunal s'appuie sur les articles 1728, 2°, et 1741 du Code civil, qui font du paiement du prix l'obligation principale du preneur et prévoient la résolution du louage en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de ses engagements. Il relève que, sur les sept derniers mois, le locataire n'a acquitté que deux loyers, que la dette s'élève à 8.400 euros et que ce montant n'est pas contesté. Le non-paiement des loyers caractérise, selon le tribunal, un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire, indépendamment des difficultés personnelles invoquées, qui n'apparaissent pas de nature à excuser l'inexécution de l'obligation principale. Le jugement de première instance est donc confirmé sur ce point. S'agissant de la recevabilité de l'augmentation de la demande, le tribunal la déclare admise sur le fondement de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile, en tant qu'elle porte sur les arriérés échus postérieurement au premier jugement, et la dit fondée. Les intérêts s