Le jugement commenté, rendu le 28 mai 2024 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, rappelle avec rigueur la combinaison des règles de procédure applicables à la notification par voie du greffe et au calcul des délais de recours contre les jugements par défaut du tribunal de paix. Le tribunal y déclare irrecevable, pour tardiveté, l'appel formé par le locataire contre un jugement par défaut du 5 février 2024 : la notification par lettre recommandée, dûment avisée conformément à l'article 102(6) du nouveau code de procédure civile, est réputée valablement faite le 8 février 2024, de sorte que le délai d'opposition de quinze jours, puis le délai d'appel de quarante jours qui lui succède, ont expiré avant l'exploit du 25 avril 2024. La décision enseigne ainsi que, en matière de jugement par défaut, le point de départ du délai d'appel n'est pas la notification du jugement mais l'expiration du délai d'opposition, et que la présomption attachée à l'avis de réception et à l'avis de passage rend inopérante la contestation tirée d'une prétendue absence de connaissance effective. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive, le tribunal écarte la faute, faute de preuve d'un acte de malice, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable, et rappelle que l'exercice d'une voie de recours n'est fautif que dans des hypothèses strictement caractérisées. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 18 décembre 2023 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait citer leur locataire PERSONNE1.) en paiement d'arriérés de loyers (6.000 euros pour septembre à décembre 2023), d'arriérés de charges (1.047,09 euros) et d'une indemnité de relocation (4.500 euros), et ont sollicité la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement, subsidiairement le paiement d'un dépôt de garantie de 5.100 euros. Le locataire, régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Par jugement du 5 février 2024, rendu par défaut et en premier ressort, le tribunal de paix a déclaré irrecevable la demande en indemnité de relocation comme prématurée, condamné le locataire au paiement des arriérés, prononcé la résiliation du bail à ses torts exclusifs, ordonné le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, et alloué aux bailleurs une indemnité de procédure de 150 euros chacun. Le jugement a été notifié par lettre recommandée le 8 février 2024, l'agent des postes ayant laissé un avis de passage au sens de l'article 102(6) du nouveau code de procédure civile. Le locataire a interjeté appel par exploit du 25 avril 2024. Les bailleurs ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et ont réclamé, reconventionnellement, des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. Le locataire s'en est rapporté à prudence de justice sur la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ et le terme du délai d'appel contre un jugement par défaut du tribunal de paix en matière de bail à loyer.** L'article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation impose un appel dans un délai de quarante jours « à partir de la notification du jugement » s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, « à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable ». Le tribunal articule ces dispositions avec l'article 90 du nouveau code de procédure civile, qui fixe à quinze jours le délai d'opposition à compter de la notification du jugement par défaut, et conclut que les deux délais courent successivement. **Deuxième problème : la validité et l'effet de la notification par voie du greffe.** Le tribunal rappelle que, lorsque la notification s'opère par la voie du greffe, elle doit être faite par lettre recommandée, à peine de nullité (article 170 du nouveau code de procédure civile). L'article 102 précise les modalités : en cas de présentation infructueuse, l'agent des postes dépose la lettre au bureau distributeur et laisse un avis mentionnant le délai de retrait de sept jours ; à défaut de retrait, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis. Le tribunal constate que le certificat de notification établit le respect de cette procédure et retient que l'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le locataire n'ayant apporté aucune preuve contraire, la notification du 8 février 2024 est tenue pour valable