Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l’ordonnance rendue le 28 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle apporte des précisions topiques sur la dualité de la compétence territoriale en matière de référé-provision et de référé-instruction. La décision réaffirme avec une rigueur classique le principe de la personnalité juridique unique de la société commerciale, excluant l’application de la maxime « nul ne plaide par procureur » à l’action d’une société mère pour le compte de sa succursale. Le juge opère surtout une distinction fondamentale entre l’obligation de paiement, soumise au for du domicile du défendeur en raison du caractère quérable de la dette, et la mesure d’expertise *in futurum* (article 350 du Nouveau Code de procédure civile), dont la compétence est ancrée au lieu de situation de l’immeuble. Cette décision souligne l'importance stratégique de la localisation des mesures d'exécution pour déterminer le *forum competens* en matière de mesures d'instruction, indépendamment du fond du droit. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit belge SOCIETE1.), agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE3.), à deux personnes physiques, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), anciens époux en indivision post-communautaire. La demanderesse réclame le paiement d'une provision de 32.853,27 euros au titre de travaux de rénovation effectués dans un immeuble sis à Luxembourg-ville, appartenant aux défendeurs. À titre subsidiaire, elle sollicite l'institution d'une expertise judiciaire pour constater l'exécution des travaux et d'éventuels vices. Les défendeurs soulèvent l'incompétence territoriale du juge des référés de Luxembourg, arguant que leur domicile respectif se situe dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch. Par ailleurs, PERSONNE3.) excipe de l'irrecevabilité de la demande en vertu du principe « nul ne plaide par procureur », contestant la capacité de la société mère belge à agir pour sa succursale. Enfin, PERSONNE4.) conteste sa qualité de partie contractante, affirmant que les travaux ont été commandés par son ex-époux seul. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois questions juridiques distinctes : 1. **La compétence territoriale (ratione loci) :** Le juge doit déterminer si le lieu de situation de l'immeuble (Luxembourg) l'emporte sur le domicile des défendeurs (Diekirch) pour une demande combinant provision et expertise. * *Motifs :* En vertu de l'article 28 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la compétence de principe est celle du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation de paiement, à défaut de clause contraire, est le domicile du débiteur (dette quérable, art. 1247 Code civil). Partant, le juge de Luxembourg se déclare incompétent pour la provision. Toutefois, pour la mesure d'expertise (art. 350 NCPC), le juge retient sa compétence au motif que celle-ci appartient également au président de la juridiction du lieu où les mesures doivent être exécutées. L'immeuble étant situé à Luxembourg, la compétence est ici établie. 2. **La recevabilité de l'action de la société mère pour sa succursale :** * *Motifs :* Le juge rappelle qu'une succursale est dépourvue de personnalité juridique propre et n'est qu'une émanation de la société principale. En conséquence, seule la société mère a la capacité d'ester en justice pour faire valoir les droits nés de l'activité de sa succursale. Le moyen tiré de la maxime « nul ne plaide par procureur » est donc rejeté. 3. **Le bien-fondé de la mesure d'expertise (art. 350 NCPC) :** * *Motifs :* L'expertise peut être ordonnée dès lors qu'il existe un « motif légitime » de conserver ou d'établir la preuve de faits. Le juge précise que l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond (ici, la qualité de co-contractante de PERSONNE4.)) ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction, tant qu'un lien de droit n'est pas *a priori* exclu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La scission de la compétence territoriale en référé :** L'enseignement majeur de cette ordonnance réside dans la dissociation des chefs de compétence selon la nature de la mesure sollicitée. Si le référé-provision suit strictement les règles de compétence du fond (domicile du défendeur ou lieu d'exécution de la prestation caractéristique), le référé-instruction bénéficie d'un for supplémentaire : celui du lieu d'exécution de la mesure. Pour le praticien, cela signifie qu'une assignation unique devant un juge