L’ordonnance rendue le 28 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle rigoureuse relative aux conditions d’octroi d’une expertise judiciaire *in futurum*. En l’espèce, des maîtres d’ouvrage, invoquant des non-conformités et des risques d’instabilité d’un mur de renfort, sollicitaient la nomination d’un expert sur le fondement des articles 350, 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La juridiction rejette la demande en la déclarant irrecevable, au motif principal que l’existence de rapports techniques privés préalables, suffisamment documentés, prive les demandeurs du « motif légitime » requis par l’article 350 NCPC. Le juge souligne que la mesure d’instruction ne saurait être détournée pour critiquer ou parfaire des éléments de preuve déjà constitués, cette mission relevant exclusivement de l’appréciation souveraine du juge du fond. En l’absence de risque de dépérissement des preuves ou d’urgence caractérisée par un péril imminent, le juge des référés refuse de se substituer à la juridiction de fond, rappelant ainsi la nature subsidiaire et conservatoire de son office en matière d’instruction préventive. ## I. Faits et procédure Le litige oppose quatre personnes physiques, propriétaires indivis d'un terrain à Luxembourg, à la société **SOCIETE1.) S.A.**, chargée des travaux de démolition et de construction d'un mur de renfort destiné à stabiliser un versant terreux. Les demandeurs allèguent de multiples malfaçons et non-conformités aux plans d'architecte et d'ingénierie, notamment concernant la longueur des pieux, l'absence d'évacuation des eaux pluviales, des défauts d'alignement et l'utilisation de béton projeté en zone verte. Avant d'engager une action au fond, les demandeurs ont fait réaliser plusieurs expertises privées : deux rapports par le bureau **SOCIETE3.)** (janvier et mars 2023) et un procès-verbal de sondage par l'ingénieur **PERSONNE5.)** (avril 2024). Ces documents pointaient des insuffisances techniques, notamment sur la résistance des tirants d'ancrage et des risques d'oxydation. Saisi par exploit du 18 janvier 2024, le juge des référés est prié d'ordonner une expertise judiciaire contradictoire pour établir l'état des lieux, déterminer les causes des vices et chiffrer les travaux de remise en état. Les demandeurs fondent leur action principalement sur l'article 350 du NCPC (référé *in futurum*) et, subsidiairement, sur les articles 932 et 933 du même code (référé d'urgence). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : l'existence de rapports d'expertise privés détaillés exclut-elle le motif légitime d'obtenir une expertise judiciaire en référé, et à quelles conditions l'urgence peut-elle justifier une telle mesure ? ### 1. Sur le motif légitime (Article 350 NCPC) Le juge rappelle que le référé *in futurum* exige la preuve d'un « motif légitime » de conserver ou d'établir des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur. Or, en l'espèce, le tribunal relève que : - Les rapports du bureau **SOCIETE3.)** et de l'expert **PERSONNE5.)** fournissent déjà des informations techniques précises sur la stabilité du mur, l'état des clous d'ancrage et les risques de corrosion. - Ces documents permettent aux demandeurs d'apprécier l'opportunité d'un litige au fond et peuvent être produits comme pièces probantes devant le juge du fond. - Le risque de « dépérissement des preuves » est écarté puisque les constatations matérielles ont déjà été actées. Le juge en conclut que la demande tend en réalité à remettre en cause le caractère incomplet ou imprécis des rapports privés. Or, il appartient au seul juge du fond d'apprécier la valeur probante de ces rapports et de décider, s'il l'estime nécessaire, d'un complément d'instruction. ### 2. Sur l'urgence et le dommage imminent (Articles 932 et 933 NCPC) Concernant les fondements subsidiaires, le juge souligne que l'urgence est la condition *sine qua non*. Elle suppose la nécessité de prévenir la disparition de traces matérielles. Le tribunal constate que : - Les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un risque d'écroulement imminent ou d'un glissement de terrain immédiat. - Aucun dommage imminent n'est caractérisé de manière objective. - La mesure d'instruction peut être ordonnée sans préjudice par le juge du fond. En conséquence, la demande est déclarée irrecevable sur l'ensemble des bases légales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique ### Portée doctrinale Cette ordonnance réaffirme la frontière entre le juge