Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 mai 2024, précise les conditions dans lesquelles la déléguée du Procureur général d'État peut ordonner, en cours d'exécution d'une peine, le transfèrement d'un condamné du régime semi-ouvert vers le régime fermé sur le fondement de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale. La Chambre affirme que la mesure ne suppose pas une condamnation nouvelle mais peut reposer sur des indices graves de culpabilité, tels qu'ils résultent d'un dossier d'enquête étranger et de déclarations du condamné lui-même, dès lors que ces éléments établissent une inconduite rendant le maintien en milieu semi-ouvert incompatible avec la sécurité publique et le risque de récidive. Elle en tire que la présomption d'innocence, invoquée par le requérant, ne fait pas obstacle à une telle appréciation, qui relève d'un pouvoir d'évaluation de l'autorité d'exécution des peines et non d'un jugement sur le fond de l'infraction. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. La portée de la décision réside ainsi dans l'affirmation d'un contrôle juridictionnel de la légalité et de la proportionnalité de la mesure, sans substitution de la Chambre à l'appréciation de la déléguée. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), purge une peine privative de liberté jusqu'au 17 septembre 2025, à la suite de la révocation d'un sursis antérieurement accordé sur une peine de huit ans prononcée notamment pour vol et coups et blessures volontaires ayant causé une maladie paraissant incurable. Son casier judiciaire comporte huit condamnations, dont cinq à des peines d'emprisonnement, trois du chef de coups et blessures volontaires. Admis au régime de la semi-liberté depuis 2022, il bénéficiait de congés pénaux réguliers avec nuitées, accordés notamment pour raisons familiales. Au cours d'un congé de deux jours, du 11 au 12 mai 2024, il est soupçonné d'avoir été l'auteur principal de violences commises à l'aide d'une arme, en France, sur les gérants d'un garage automobile, violences ayant nécessité leur transport immédiat aux urgences. L'identification résulte de l'enquête des forces de l'ordre françaises, de déclarations des victimes et d'objets retrouvés en possession du requérant. Le 14 mai 2024, celui-ci s'était longuement expliqué sur ces faits auprès de son agent de probation, dont la note d'information fut transmise à la déléguée les 15 et 16 mai 2024. Par décision du 16 mai 2024, notifiée le même jour, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné son transfèrement du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, au motif que son comportement était devenu incompatible avec un maintien en milieu semi-ouvert et que les risques de récidive et de fuite étaient élevés. Le recours, formé par courrier électronique le 24 mai 2024 par son avocat, a été examiné par la Chambre de l'application des peines, après réquisitions écrites du ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, pour ordonner le transfèrement d'un condamné du régime semi-ouvert vers le régime fermé en application de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, l'autorité d'exécution des peines peut se fonder sur de simples soupçons d'infraction commise pendant une mesure de faveur, et si la présomption d'innocence y fait obstacle. La Chambre écarte d'abord la recevabilité contestée en relevant la conformité du recours aux exigences de l'article 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale, tant en ce qui concerne la forme, le recours électronique étant expressément admis depuis la loi du 29 juillet 2023, que le délai de huit jours ouvrables. Sur le fond, la Chambre retient que le requérant ne conteste pas la matérialité des faits. Elle considère que les indices graves de culpabilité, résultant de l'enquête française et des déclarations du requérant lui-même, étaient disponibles et non valablement contestés. Elle juge que la présomption d'innocence, qui ne vaut que jusqu'à une condamnation irrévocable, ne fait pas obstacle à l'appréciation par la déléguée d'un comportement d'inconduite, dont l'évaluation relève de son pouvoir d'appréciation. Les explications que le détenu pourrait fournir sont jugées sans pertinence face à l'évidence qu'il a profité d'une mesure de faveur pour commettre une nouvelle infraction violente. Enfin, la Chambre estime que les antécédents spécifiques du requérant et son attitude révèlent un seuil de tolérance à la frustration très bas et un risque réel de récid