Dans cet arrêt du 29 mai 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les conditions de la récompense due à la communauté lorsque des fonds communs ont financé l'amélioration d'un bien propre de l'un des époux. Elle retient que cette récompense se détermine, au jour de la liquidation, par référence au profit subsistant, lequel ne peut être inférieur à la récompense et se calcule selon la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué à l'amélioration. Elle fixe ainsi la créance de la communauté à 87.006,20 euros, avec intérêts légaux depuis la demande en justice. Elle rejette en revanche les demandes tendant à assortir d'une astreinte l'injonction de produire des extraits bancaires, ainsi que celle visant à enjoindre au établissement bancaire de les transmettre, l'impossibilité matérielle de s'exécuter étant établie par la conservation décennale des documents. La portée de la décision tient à la confirmation de la méthode d'évaluation du profit subsistant et à la rigueur appliquée à la preuve de la disponibilité des fonds, dans le contexte d'une liquidation de régime matrimonial. ## I. Faits et procédure Les époux, dont la communauté est en cours de liquidation à la suite de leur divorce, s'opposent sur plusieurs points patrimoniaux. L'appelante, PERSONNE1.), reproche à l'intimé, PERSONNE2.), d'avoir financé, entre 2004 et 2006, des travaux d'un montant de 39.811,79 euros dans l'immeuble sis à L-ADRESSE2.), bien propre de ce dernier, ainsi que d'avoir prélevé des fonds sur un compte bancaire, dont elle disposait d'une procuration, au cours de la période du 27 février au 30 juin 2008. La procédure a connu plusieurs étapes. Par arrêt du 24 mars 2021, la Cour d'appel a reconnu à la communauté un droit à récompense pour le financement des travaux, désigné un expert et enjoint à PERSONNE2.) de produire les extraits bancaires du compte litigieux. Par arrêt du 11 mai 2022, elle a remplacé l'expert initialement désigné, révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la demande d'astreinte et sur une demande subsidiaire d'injonction adressée à l'établissement bancaire. Dans ses dernières conclusions, PERSONNE1.) sollicitait l'entérinement du rapport d'expertise du 30 janvier 2023, évaluant le profit subsistant à 90.000 euros, ainsi que l'assortiment d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. PERSONNE2.) se rapportait à la sagesse de la Cour quant à la méthode de calcul, mais soutenait que certaines dépenses de chauffage, remplacées après le divorce et s'élevant à 2.374,85 euros, devaient être déduites, et il exposait que l'établissement bancaire l'avait informé, par courrier du 13 avril 2021, ne plus détenir les extraits réclamés, au-delà de la durée de conservation de dix ans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer selon quelles modalités le profit subsistant d'une amélioration d'un bien propre financée par des fonds communs doit être évalué, et si les dépenses postérieures au divorce doivent venir en déduction. La seconde portait sur le point de savoir si l'injonction de produire des documents bancaires peut être assortie d'une astreinte lorsque la partie condamnée établit son impossibilité matérielle de s'exécuter. S'agissant de la première question, la Cour rappelle que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense ne peut être inférieure, se détermine selon la proportion dans laquelle ces fonds ont contribué au financement. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation française, ce qui témoigne de la reprise, en droit luxembourgeois, des solutions du droit matrimonial français. Relevant que l'appelante ne contestait ni la réalité des travaux, ni leur effet améliorant, ni le mode de calcul retenu, et que le rapport d'expertise n'était pas autrement critiqué, la Cour fixe la créance à 87.006,20 euros, soit le montant du profit subsistant corrigé de la dépense de chauffage non prise en compte, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice du 8 juin 2017, sur le fondement de l'article 1153 du Code civil. S'agissant de la seconde question, la Cour relève que l'intimé ne détient plus les extraits bancaires, ce que la partie adverse ne conteste pas, et que l'établissement bancaire a confirmé, par courrier du 13