Dans cet arrêt du 29 mai 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de recevabilité d'une demande en révision des contributions alimentaires fixées par une décision antérieure ayant autorité de chose jugée, sur le fondement de l'article 376-4 du Code civil. Elle rappelle que la variabilité de l'obligation alimentaire autorise la révision sans qu'un fait nouveau soit formellement exigé, mais que le demandeur doit démontrer l'existence d'événements postérieurs ayant modifié de manière non négligeable la situation antérieurement reconnue en justice. Appliquant ce standard, la Cour écarte plusieurs circonstances invoquées par la mère (perte du statut d'expatriée antérieure à l'arrêt de 2021, loyer dont la prise d'effet précède cet arrêt, allocations familiales, impôts non chiffrés) et retient, en revanche, l'écart de plus de 10 % entre le revenu théorique retenu en 2021 et le salaire effectivement perçu depuis octobre 2023. Enfin, par l'effet dévolutif de l'appel, elle tranche le fond de la demande plutôt que de renvoyer l'affaire, et ordonne la comparution personnelle des parties avant tout progrès en cause. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu deux enfants communs (PERSONNE3.) et PERSONNE4.)) et un troisième enfant (PERSONNE5.)), sont divorcées. Par arrêt du 21 avril 2021, la Cour d'appel avait fixé la contribution alimentaire du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi que la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans leur intérêt, avec effet au 1er mai 2019. Saisi de requêtes croisées déposées en mai et juin 2023, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 14 décembre 2023, a déclaré irrecevables plusieurs demandes de la mère tendant à la révision de ces contributions, notamment celles visant à la condamnation du père à des quotes-parts des frais scolaires, au paiement de contributions alimentaires pour PERSONNE3.) et PERSONNE5.), et à la prise en charge des deux tiers des frais extraordinaires. Il a par ailleurs déchargé le père, avec effet au 28 avril 2023, de la contribution à l'entretien d'PERSONNE4.), et réservé plusieurs points. La mère a relevé appel le 11 janvier 2024. Elle soutenait que sa situation financière s'était dégradée depuis l'arrêt de 2021 (changement de classe d'impôt, perte du statut d'expatriée, revenu inférieur au salaire théorique retenu, charges de logement, indemnité d'occupation réclamée dans la liquidation du régime matrimonial, perte des allocations familiales pour PERSONNE5.), que la situation financière du père s'était améliorée et qu'il ne produisait pas l'intégralité de ses revenus, et que les besoins des enfants avaient augmenté. Elle demandait en conséquence la production forcée de pièces, la révision des contributions et des clés de répartition. Le père concluait à la confirmation, à l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il visait les frais extraordinaires, et, subsidiairement, au renvoi devant le juge de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'appel.** Le père soutenait que le dispositif de l'acte d'appel ne visait pas les frais extraordinaires d'PERSONNE4.), et que le juge de première instance n'était pas dessaisi des frais relatifs aux autres enfants. La Cour rappelle que le juge d'appel doit tenir compte non seulement des demandes figurant au dispositif de l'acte d'appel, mais également de celles résultant de ses motifs. Elle constate en outre que le juge de première instance avait dit irrecevable la demande relative aux frais extraordinaires, de sorte qu'il n'était plus saisi de ce volet. L'appel est donc recevable. **Deuxième question : la recevabilité de la demande en révision.** La Cour pose le principe selon lequel l'article 376-4 du Code civil permet la modification à tout moment des modalités de la contribution alimentaire, l'obligation alimentaire étant par nature variable en fonction des besoins et des moyens. Toutefois, les décisions statuant sur cette contribution ont autorité de chose jugée, que l'adversaire peut opposer en fin de non-recevoir. La demande en révision n'est donc recevable qu'à condition que le demandeur démontre l'existence d'événements postérieurs ayant modifié, de manière non négligeable, la situation antérieurement reconnue en justice. Appliquant ce standard aux circonstances invoquées, la Cour écarte successivement : - les allocations familiales perçues pour PERSONNE5.), qui ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation des ressources de la mère, leur vocation