Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 mai 2024 en matière de référé exceptionnel intéressant l'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père à l'égard de ses filles mineures, illustre une tension classique du contentieux familial : celle qui oppose la réactivité que suppose l'urgence à la nécessaire préservation des droits parentaux. Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge aux affaires familiales ayant partiellement fait droit à une demande de réduction du droit de visite pendant les vacances de Pâques, la Cour constate que l'objet de la saisine a entre-temps disparu avec l'écoulement de la période litigieuse. Elle en tire la conséquence que l'appel, recevable au jour de son introduction, devient non fondé en raison de la disparition en cours d'instance des circonstances qui fondaient l'intérêt à agir. La décision rappelle ainsi, avec netteté, la distinction entre l'appréciation de la recevabilité, figée au jour de l'acte introductif, et l'appréciation du bien-fondé, qui doit tenir compte des circonstances survenues postérieurement. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, issus d'une union dissoute, sont relativement simples. Par jugement du 12 décembre 2023, la résidence de deux enfants mineures, nées en 2011 et 2014, avait été fixée auprès de leur mère, un droit de visite et d'hébergement élargi étant accordé au père, tant en période scolaire que pendant la moitié des vacances scolaires. La mère saisit le juge aux affaires familiales d'une requête en référé exceptionnel, déposée le 28 février 2024, tendant à la suspension du droit de visite pendant les vacances de Pâques, ou subsidiairement à sa réduction à un week-end prolongé du vendredi au mardi. Par ordonnance contradictoire du 11 mars 2024, le juge déclara la requête recevable et partiellement fondée, en accordant au père l'exercice de son droit de visite du vendredi 29 mars 2024 à 18 heures au mardi 2 avril 2024 à 18 heures, rejetant par ailleurs la demande d'indemnité de procédure de la mère. Le père releva appel par requête déposée le 28 mars 2024, soit deux jours avant le début des vacances. Il sollicitait, par réformation, l'irrecevabilité de la demande, à défaut d'urgence absolue suffisamment précisée au sens de l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement son rejet au fond, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Il soutenait en outre que son appel conservait un objet, dès lors que la réformation lui permettrait de récupérer ultérieurement le temps perdu. La mère conclut à la recevabilité de l'appel mais à son absence d'objet, l'instance au fond ayant été plaidée devant le juge aux affaires familiales et devant être tranchée le 3 mai 2024. Elle forma appel incident aux fins d'obtention d'une indemnité de procédure de 1.000 euros en première instance et de 1.500 euros en appel. L'avocate des enfants mineures, intervenue pour leur représentation, fit état de propos des enfants exprimant le souhait de ne pas passer plus de quatre jours consécutifs auprès de leur père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un appel formé à une date où les vacances litigieuses n'étaient pas encore échues conservait un intérêt à agir lorsque, en cours d'instance, cette période a pris fin ; d'autre part, de déterminer quelle est l'incidence de cette disparition de l'intérêt à agir sur l'issue du litige. La Cour répond en distinguant soigneusement deux temps. Elle relève d'abord que, à la date du dépôt de la requête d'appel, l'appel « pouvait, en théorie, procurer une utilité, un profit ou un avantage » à l'appelant, le résultat de l'action étant encore de nature à modifier sa condition juridique. L'appel était donc recevable. Elle constate ensuite que cette utilité a disparu, les vacances de Pâques, seul objet de la saisine du premier juge, étant aujourd'hui révolues. La Cour en déduit, par un raisonnement dont la structure mérite d'être soulignée, que « la disparition de l'intérêt à agir en cours de procédure n'affecte pas la recevabilité de l'action, puisque les conditions de recevabilité sont appréciées le jour de l'acte introductif d'instance », mais que « la disparition en cours d'instance des circonstances qui fondaient l'intérêt à agir entraîne que la demande devient non fondée ». Elle se réfère, à cet égard, à sa jurisprudence antérieure. L'appel principal est donc déclaré recevable mais non fondé. S'agissant de l'argument tiré de la récupération ultérieure du temps perdu