## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-29, n° 1818 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1818/2024 RPL 486/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ________________________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 août 2023 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 558,02 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) demeurant impayée, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 6 juillet 2023. La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de petit litige ». Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Le pli postal est notifié le 28 septembre 2023 à PERSONNE1.). Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, demeurant en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « selon contrat signé entre parties ». Aux termes de l’article 14 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. 2 Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. En l’occurrence il résulte des conditions particulières Assurance habitation enjoy du 23 mars 2023 qu’à l’époque PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg. Or, ces conditions particulières ne sont pas signées par la partie défenderesse. A cela s’ajoute que la partie requérante n’a pas versé les conditions générales du contrat d’assurance. Dans ces conditions, il y a lieu de demander à la partie demanderesse de verser, avant tout autre progrès en cause, tant les conditions particulières dûment signées par le preneur d’assurance, ainsi que les conditions générales en précisant la rubrique concernant la clause de juridiction. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser les conditions particulières du contrat d’assurance conclu par PERSONNE1.) dûment signées, ainsi que les conditions générales du contrat d’assurance en précisant la rubrique prévoyant la clause d’attribution de juridiction jusqu’au 10 juillet 2024 au plus tard, réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance, Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3