Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'examen des virements au profit de PERSONNE3.) et ne contient pas le dispositif final). Je m'appuie donc uniquement sur ce qui figure dans le texte, sans compléter les passages manquants ni inventer le dispositif. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 29 mai 2024 (n° 180.835 du rôle) s'inscrit dans le contentieux du partage successoral entre héritiers et de la reddition de comptes du mandataire sur les comptes bancaires du de cujus. Il rappelle l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation à reddition de comptes prononcée sur le fondement de l'article 1993 du Code civil, insusceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une demande d'annulation d'astreinte. Il précise surtout la répartition de la charge de la preuve en la matière : il appartient d'abord au mandant, ou à ses héritiers, de prouver que le mandataire a encaissé des sommes non portées en recettes ; ce n'est qu'ensuite qu'il incombe au mandataire de démontrer l'emploi de ces fonds dans l'intérêt du mandant. Faute de cette démonstration, les sommes prélevées doivent être rapportées à la succession, conformément au principe selon lequel le mandataire qui ne justifie pas l'emploi des fonds reçus en vertu de sa procuration en demeure comptable envers la masse. Le tribunal admet toutefois que la simple production d'extraits bancaires, ou de listings de prélèvements dépourvus d'indication de leur auteur, ne suffit pas à établir l'identité du prélèvement. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont assigné leur sœur PERSONNE3.) (épouse PERSONNE4.)) par exploit du 31 octobre 2016 aux fins de partage et liquidation de l'indivision issue de la succession de leurs parents, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat respectivement les DATE1.) et 29 novembre 2013. Par jugement n° 2019TALCH08/00096 du 23 avril 2019, le tribunal a ordonné l'inventaire, le partage et la liquidation de la succession, commis un notaire et un magistrat surveillant, et condamné la défenderesse à rendre compte de sa gestion des comptes de ses parents auprès des banques SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour les périodes respectivement comprises entre le 16 octobre 2006 et le décès de la mère, et entre le 23 janvier 2007 et ce même décès. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Par jugement du 25 février 2020, le tribunal a assorti l'injonction de reddition de comptes d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, plafonnée à 100.000 euros. La défenderesse a interjeté appel. Par arrêt n° 97/21 du 21 avril 2021, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Le tribunal a ensuite, par jugement du 12 janvier 2022 rectifié le 22 mars 2023, déclaré irrecevable la demande de condamnation formulée par les demandeurs du chef de l'astreinte, avant que l'affaire ne soit reprise, après révocation de clôture, pour statuer sur le fond. Les prétentions des demandeurs visent notamment le rapport à la masse de 198.075,18 euros et des biens mobiliers non déclarés, le rapport de 55.720 euros reçus par virement, ainsi que la déchéance de la défenderesse pour recel successoral au sens de l'article 792 du Code civil. La défenderesse sollicite l'annulation de l'astreinte, subsidiairement le remboursement de 51.000 euros, le remboursement de 101.166,29 euros, la décharge du notaire commis, et la condamnation des demandeurs à lui rapporter 6.100 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'autorité de la chose jugée et la demande d'annulation de l'injonction.** Le tribunal relève que le jugement du 23 avril 2019 n'ayant pas fait l'objet d'appel, la question de l'obligation de reddition de comptes ne peut plus être remise en cause. La demande tendant à l'annulation de l'injonction avec astreinte est donc rejetée. **Deuxième problème : la charge de la preuve en matière de reddition de comptes.** Le tribunal rappelle que l'obligation de rendre compte est inhérente au mandat (article 1993 du Code civil) et que le mandataire disposant d'une procuration sur les comptes du mandant ne peut en disposer librement : il doit établir que les fonds ont été employés dans l'intérêt de celui-ci. Au décès du mandant, les fonds dont l'emploi n'est pas justifié doivent être rapportés à la succession. La juridiction répartit la charge prob