## Synthèse doctrinale Par le jugement commercial n° 2024TALCH08/00103 du 29 mai 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur la couverture d'assurance d'un véhicule de luxe volé, litige opposant une société de gestion de flotte, son associé propriétaire du véhicule et l'assureur, succursale luxembourgeoise d'une compagnie belge. La décision présente une portée procédurale nette : elle juge nulle l'assignation dirigée contre une succursale dépourvue de personnalité juridique, rappelant que l'article 41 du Nouveau Code de procédure civile permet d'attraire une société devant le juge de sa succursale, mais non de citer la succursale elle-même, irrégularité de fond et non de simple forme. Elle opère par ailleurs une requalification de la nature du litige en matière commerciale, sans incidence sur la compétence des chambres du tribunal d'arrondissement. Sur le fond, le litige pose la question de l'intérêt d'assurer un bien dont on n'est pas propriétaire, au regard de l'exigence d'un intérêt d'assurance posée par la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, ainsi que celle de la validité de clauses rétroactives insérées par avenant. Le présent commentaire s'attache à ces éléments dans la limite du texte reproduit. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société civile SOCIETE2.) S.C. ont, par exploits des 22 février 2021 et 10 septembre 2021, assigné l'assureur, désigné comme la succursale luxembourgeoise SOCIETE4.) de la société de droit belge SOCIETE5.) S.A., aux fins d'obtenir l'indemnisation du vol d'un véhicule LAND ROVER RANGE ROVER VOGUE, acquis par la seconde société pour 64.000 euros et mis à disposition de son associé. Le véhicule, immatriculé au Luxembourg le 14 mai 2020, aurait été volé le 28 juillet 2020 sur un parking public à ADRESSE7.) (France), fait objet d'un procès-verbal de police et d'une déclaration de sinistre. Les demanderesses se prévalaient d'un contrat-cadre « flotte » conclu en décembre 2010 et d'un avenant du 26 juillet 2022, rétroactivement effectif, étendant l'objet de l'assurance aux véhicules dont le preneur est « propriétaire, détenteur ou locataire ». Elles sollicitaient en outre des dommages-intérêts pour résistance abusive et des indemnités de procédure. La défenderesse soulevait nullité de l'assignation, absence d'intérêt d'assurance, nullité du contrat pour déclaration inexacte, défaut de preuve du risque et de la garantie, et inapplicabilité de l'astreinte aux obligations de somme d'argent. La société SOCIETE3.) S.A., ayant repris l'instance le 22 septembre 2023 pour SOCIETE4.) et SOCIETE5.), a conclu à la nullité de l'assignation du 22 février 2021 et, subsidiairement, au rejet des prétentions adverses. L'instruction a été clôturée le 25 octobre 2023, l'affaire plaidée le 3 janvier 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de la nature du litige.** Le tribunal relève que le litige oppose exclusivement des sociétés commerciales, de sorte qu'il est commercial. Se référant à l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, il rappelle que le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale et qu'il lui appartient de qualifier la matière, même si le demandeur a retenu une qualification erronée. Il s'appuie sur l'article 547, alinéa 2, de ce même code, selon lequel le demandeur peut, en matière commerciale, recourir à la procédure civile, sous réserve de supporter les frais supplémentaires qui en résultent. La distinction n'affecte pas la compétence des chambres. **Second problème : la validité de l'assignation dirigée contre la succursale.** Le tribunal examine l'article 41 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'assigner une société devant la juridiction du lieu de sa succursale lorsque le litige y est né et qu'un représentant qualifié y traite avec les tiers. Il rappelle toutefois que cette faculté suppose que l'assignation vise la société elle-même et non sa succursale. Une succursale, faisant partie intégrante de la société, est dépourvue de personnalité juridique et ne peut ni agir ni être attraite en justice en son nom propre. Le juge refuse de qualifier l'erreur de simple vice de forme au sens de l'article 264 du même code : il s'agit d'une « irrégularité de fond consistant dans l'indication d'une entité juridique inexistante », le défaut de qualité ne p