Il s'agit d'un jugement de sursis à statuer, non d'un arrêt au fond. Le commentaire doit donc rester strictement dans les limites du texte fourni, sans prêter au tribunal une motivation qu'il n'a pas développée. **Synthèse doctrinale** Par jugement du 29 mai 2024 (n° TAL-2023-06864), la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, se prononce sur une action d'un syndicat des copropriétaires contre le promoteur d'une résidence, fondée sur des désordres affectant l'immeuble et sur une expertise judiciaire antérieure. Le tribunal ne tranche ni la responsabilité du promoteur ni le quantum du préjudice. Il se borne à déclarer la demande recevable, puis à tenir l'affaire en suspens, sans statuer sur le fond, au motif que les parties ont conclu un accord en cours d'instance prévoyant une exécution en nature des travaux de remise en état et un arrangement financier. La décision illustre la place de la transaction extrajudiciaire en cours de procédure et les effets procéduraux qu'un tribunal peut lui reconnaître. Elle appelle toutefois une vigilance quant à la portée de la suspension et à l'absence de constatation formelle d'un désistement ou d'une transaction homologuée. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1.) a assigné, par exploit du 14 septembre 2022, la société anonyme SOCIETE3.) S.A., promoteur de l'immeuble, en paiement de la somme de 40.460,22 euros au titre de la remise en état de désordres constatés, avec intérêts légaux, capitalisation, majoration du taux légal, remboursement des frais d'expertise judiciaire (2.200,28 euros) et des frais et honoraires d'avocat, ainsi qu'une indemnité de procédure de 4.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les désordres allégués, relevés notamment lors d'un état des lieux, concernaient des boîtes aux lettres non étanches, des coulures sur façades, un défaut de signalisation et de protection incendie dans le garage, des infiltrations, des fuites sur les écoulements et des finitions inachevées. Une expertise avait été ordonnée en référé le 6 octobre 2017, l'expert Frank ERPELDING ayant rendu plusieurs rapports, le dernier daté du 23 mars 2022. La défenderesse soutenait que les parties avaient trouvé, après ce rapport final, un accord aux termes duquel elle exécuterait en nature les travaux préconisés, sous réserve de leur réception par l'expert, et procéderait à un arrangement financier portant sur la prise en charge des frais d'assignation, d'expertise et d'une indemnité d'avocat de 3.000 euros, ainsi que sur le règlement de deux factures impayées envers une copropriétaire. La demanderesse confirmait l'existence de cet accord mais estimait que la demande ne pouvait être déclarée sans objet tant que les travaux et le volet financier ne seraient pas intégralement exécutés. La procédure a suivi le régime de la mise en état simplifiée (ordonnance du 27 septembre 2023), la clôture est intervenue le 23 février 2024 et l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 17 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel qu'il se dégage des écritures, était double : la demande était-elle devenue sans objet en raison de l'accord intervenu entre les parties, et, à défaut, quelle suite procédurale devait lui être réservée ? Le tribunal écarte la première branche de l'argumentation en se limitant à relever que la demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. Il ne se prononce pas sur le caractère « sans objet » invoqué par la défenderesse et ne qualifie pas juridiquement l'accord (transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, promesse, ou engagement d'exécution en nature). Sur le fond, il constate que les parties s'accordent sur l'existence de l'accord et que celui-ci doit être exécuté, et en déduit qu'il y a lieu, « afin de permettre aux parties d'exécuter les différents points soumis à l'accord », de tenir l'affaire en suspens. Le dispositif prononce en conséquence la recevabilité, la suspension de l'affaire « avant tout autre progrès en cause », et réserve la demande ainsi que les frais et dépens. Il convient de relever que la motivation est particulièrement succincte et que le tribunal n'a pas tranché la question de savoir si l'accord éteint, en tout ou partie, l'obligation de réparation ni la question de la charge des frais, réservés en totalité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique plus que doctrinal. Elle montre qu'une transaction intervenue en cours d'inst