Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, le 29 mai 2024 (TAL-2024-00256), statue sur une demande de sortie d'indivision successorale formée par l'une des trois héritières d'une défunte contre ses deux cohéritiers, défaillants. Le tribunal rappelle d'abord que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement : le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Il reconnaît ensuite le caractère absolu du droit au partage, fondé sur l'article 815, 1°, du Code civil, et ordonne le partage et la liquidation de l'indivision, avec nomination d'un notaire. Il rejette la demande d'indemnité d'occupation, faute de preuve d'une jouissance privative exclusive, déclare irrecevable la demande tendant à faire constater une vente déjà intervenue, et diffère la question de la licitation, en ordonnant une expertise destinée à établir si les terrains sont commodément partageables en nature. La décision combine ainsi l'affirmation d'un principe de sortie de l'indivision et une application stricte des conditions probatoires propres à chaque prétention accessoire. ## I. Faits et procédure Une défunte, décédée ab intestat, laisse trois enfants pour seuls héritiers. La déclaration de succession, dressée par notaire le 30 mai 2018 et déposée le 13 mars 2019, attribue à chacun des enfants une quote-part indivise sur un ensemble d'immeubles situés principalement dans la commune de ADRESSE7.), selon des fractions variables selon les biens (notamment 11/36es, 1/4, 7754/30000es, 3/36es). Deux immeubles ont été vendus en 2022 par acte notarié, le produit ayant été réparti entre les trois héritiers. La demanderesse assigne ses deux cohéritiers par exploit du 28 novembre 2023, puis réassigne le défendeur masculin par exploit du 19 janvier 2024. Les deux défaillants ne constituent pas avocat. L'instruction est clôturée le 28 février 2024, l'affaire plaidée le 24 avril 2024 et mise en délibéré à la même date. Les prétentions sont multiples : partage des immeubles successoraux devant notaire, constat des ventes intervenues et réintégration fictive de leur produit dans la masse, désignation d'un expert pour chiffrer les biens, licitation des biens impartageables, et, à titre subsidiaire, condamnation du cohéritier occupant au paiement d'un loyer, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à une question de procédure : la validité des significations à personne physique absente et la conséquence de la défaillance. Il retient, pour la défenderesse, une signification régulière à domicile avec dépôt sous enveloppe fermée et envoi par lettre simple, de sorte que le jugement est réputé contradictoire à son égard en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile après réassignation, et que la défenderesse, personne physique, est déclarée défaillante, la décision étant réputée contradictoire à l'égard de l'autre défenderesse, en application de l'article 79, alinéa 2. Sur la recevabilité, le tribunal écarte comme dépourvue de portée juridique la demande tendant à « constater » des ventes déjà réalisées : le juge tranche des litiges et ne constate pas des faits, de sorte que de telles demandes de constat, de donner acte ou de dire ne constituent pas des prétentions au sens procédural. La demande principale est en revanche déclarée recevable. Sur le fond, le premier apport de la décision est l'affirmation de la liberté du partage. Au visa de l'article 815, 1°, du Code civil, le tribunal rappelle que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, la mise en œuvre de ce droit discrétionnaire n'ayant pas à être motivée. La demande de partage et de liquidation de l'indivision successorale est donc accueillie, et le notaire sollicité est désigné. Sur l'indemnité d'occupation fondée sur l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, le tribunal rejette la prétention. Il rappelle que l'indemnité suppose une jouissance privative exclusive, c'est-à-dire une occupation qui rend impossible l'usage normal du bien par les autres indivisaires, et qu'une simple occupation effective ne suffit pas. Il s'appuie sur la jurisprudence française (Cass. civ., 13 janvier 1998) et sur la jurisprudence luxembourgeoise (Cass., n° 68/16 du 16 juin 2016), qui exige de rechercher en quoi l'occupation a fait obstacle à l'usage des autres. En l'espèce, la demanderesse ne démontre pas ce caractère exclusif sur des terrains, de sorte que la