## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-30, n° 1843 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1843/24 L-CIV-486/23 Audience publique extraordinaire du 30 mai 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses comparant par Maître Stephanie ARAUJO, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse représentée par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie à L-2430 LUXEMBOURG, 16, rue Michel Rodange, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 comparant à l’audience par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 9 août 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.) à comparaître le jeudi, 21 septembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société NCS AVOCATS SARL se présenta pour PERSONNE3.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 10 janvier 2024, puis refixée au 15 mai 2024. A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Stephanie ARAUJO, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Maître Aline CONDROTTE, en représentation de la société NCS AVOCATS SARL, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner : - - à réduire à la hauteur légale de deux mètres les arbres situés sur le terrain du défendeur à moins de deux mètres de distance de la ligne séparative des propriétés, à entretenir régulièrement la parcelle numéroNUMERO1.)/1700, section A de la commune de ADRESSE3.) et à tailler et maintenir les arbres y situés à la hauteur légale de deux mètres, de sorte à ce que les branches ne dépassent pas sur la propriété des parties requérantes, dans la quinzaine à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ; à leur payer la somme de 806,95 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir du 25 mars 2023, jour des faits, sinon à partir de la mise en demeure du 24 avril 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi, et la somme de 1.500 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. 3 Ils demandent encore la condamnation du défendeur à leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont les propriétaires du terrain sis à L-ADRESSE1.), parcelle numéroNUMERO2.)/3282, section A de ADRESSE3.), et que PERSONNE3.) est le propriétaire de la parcelle adjacente numéroNUMERO1.)/1700, inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.). Ils font valoir que sur la parcelle du défendeur il y aurait une accumulation de différentes plantes et arbres qui pousseraient sauvagement faute pour lui d’entretenir cette parcelle, et que les trois arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative des deux terrains dépasseraient largement la hauteur maximale autorisée de deux mètres et que leurs branches avanceraient largement sur leur terrain et tomberaient systématiquement sur leur jardin. En août 2022, sans préjudice quant à la date exacte, une branche de 3 mètres environ aurait endommagé leur clôture, et le 25 mars 2023, une branche aurait perforé la housse de protection et la couverture de leur jaccuzzi qui se trouverait dans leur jardin. En dépit des itératives réclamations et mises en demeure de leur part et des promesses répétées de PERSONNE3.) de couper les arbres en question, le défendeur n’aurait à ce jour daigné entreprendre la moindre démarche, de sorte qu’il y aurait lieu de l’y contraindre et de le condamner à entretenir ces arbres à la hauteur légale, en application des articles 671 alinéa 1er et de l’article 672-1 alinéa 1er du code civil, le tout sous peine d‘astreinte. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament en outre la condamnation du défendeur à leur payer la somme de (749 + 57,95 =) 806,95 euros correspondant au prix d’acquisition d’une nouvelle couverture et d’une nouvelle housse de protection pour le jaccuzzi à titre de dédommagement pour le préjudice matériel leur causé le 25 mars 2023 par une branche provenant de l’un des arbres litigieux, ainsi qu’une somme de 1.500 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral subi eu égard au fait qu’ils se verraient quotidiennement confrontés à la chute de branches d’arbres sur leur jardin et au fait qu’ils se verraient obligés de passer par l’intermédiaire d’un avocat et du tribunal pour faire cesser le comportement négligent du défendeur, principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de la demande en élagage des arbres sur base de la prescription décennale prévue par l’article 672 alinéa 1er du code civil, au motif qu’au vu de leur taille, les arbres litigieux y seraient certainement implantés depuis plus de dix ans. Pour autant que de besoin, il demande la nomination d’un expert avec la mission de déterminer l’âge des arbres en question. 4 A titre subsidiaire, le défendeur demande à voir déclarer la demande non fondée. Il soutient que contrairement aux affirmations adverses, il effectuerait l’entretien régulier de sa parcelle depuis son acquisition en 2020, ce que les demandeurs auraient d’ailleurs explicitement reconnu aux termes d’un courriel lui adressé en date du 8 février 2022, et il conteste que les branches des arbres litigieux dépasseraient sur le terrain des demandeurs. Il reproche en outre aux demandeurs de n’avoir jamais introduit d’action contre l’ancien propriétaire alors que les arbres litigieux s’y trouveraient depuis très longtemps et que les demandeurs seraient obligés de limiter leur préjudice. Il conteste enfin que tous les débris tombés sur le terrain des demandeurs proviennent de ses arbres, en faisant valoir que la parcelle des demandeurs serait entourée par plusieurs terrains sur lesquels il existerait également des arbres et plantations, et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne rapporteraient aucune preuve pour établir que ces débris proviennent effectivement des arbres litigieux. PERSONNE3.) demande également à voir déclarer non fondée la demande en indemnisation en faisant valoir que les demandeurs ne prouveraient pas que la branche qui a causé le dommage au jaccuzzi provienne de l’un de ses arbres. A titre subsidiaire, il invoque l’article 19 du PAP de la commune de ADRESSE3.) qui prévoirait pour les installations hors sol un recul à l’arrière de 5 mètres au minimum. Il soutient que le jaccuzzi des demandeurs ne respecterait pas cette distance et qu’ils seraient donc eux-mêmes responsables du dommage accru à celui-ci par la chute de la branche, étant donné que s’ils avaient respecté cette distance, la branche ne serait pas tombée sur le jaccuzzi. Les demandeurs ne pourraient partant pas se prévaloir de leur propre turpitude. Pour autant que de besoin, PERSONNE3.) demande à voir charger un expert pour apprécier la distance entre le jaccuzzi et la ligne séparative des deux terrains. Le défendeur sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet du moyen de prescription, en soutenant que les arbres litigieux n’y seraient pas implantés depuis plus de dix ans, mais surtout qu’ils ne dépasseraient pas la hauteur autorisée de deux mètres depuis plus de dix ans. Ils relèvent encore que depuis l’acquisition du terrain par PERSONNE3.), il incomberait à celui-ci de faire l’entretien des plantations qui s’y trouvent, et que les faits reprochés sont d’ailleurs postérieurs à cette acquisition. Ils contestent encore avoir reconnu que le défendeur fasse l’entretien de sa parcelle, en affirmant qu’aux termes dudit courriel du 8 février 2022, ils auraient uniquement 5 reconnu que celui-ci a fait le débroussaillage, tandis que les arbres n’auraient jamais été entretenus. Les demandeurs insistent encore pour dire que les branches qui tombent régulièrement sur leur terrain ne proviendraient pas des plantations des autres terrains adjacents à leur terrain, ce qu’ils offrent éventuellement de prouver par expertise et/ou par une visite des lieux. Ils contestent enfin que leur jaccuzzi ne serait pas installé à une distance d’au minimum 5 mètres de la ligne séparative des terrains. Et même à supposer que tel fût le cas, cette circonstance serait sans pertinence dans la mesure où les branches tomberaient sur toute la surface du jardin. Les demandeurs indiquent enfin ne pas s’opposer à l’expertise adverse proposée, respectivement à une visite des lieux. 1. Quant à la demande en élagage des arbres Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les propriétaires du terrain sis à L-ADRESSE1.), parcelle numéroNUMERO2.)/3282, section A de ADRESSE3.), et que PERSONNE3.) est le propriétaire de la parcelle adjacente numéroNUMERO1.)/1700 inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.). Aux termes de l’article 671 alinéa 1er du code civil « il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ». Et l’article 672 alinéa 1er du même code permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur de deux mètres des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale. L’article 672 du code civil confère dès lors au propriétaire voisin le pouvoir d’exiger que des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés en-deçà de la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, sauf s’il y a titre, destination du père de famille ou prescription légale décennale. L’article 672-1 du même code dispose encore que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». - quant à la prescription Le droit du voisin de demander l'arrachage ou la réduction est absolu, c’est-àdire que l'exercice de son droit ne nécessite pas la démonstration par le propriétaire d'un préjudice particulier engendré par l'implantation illicite de l'arbre. Le voisin peut exiger l'arrachage ou l'étêtement des plantations sans avoir à démontrer l'existence d'un quelconque dommage. En sens inverse, le propriétaire ne peut exercer l'action de l'arti