Par une décision rendue le 30 mai 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression du concours réel d’infractions en matière de violences exercées contre la force publique et de dégradations mobilières. En l'espèce, la juridiction retient la culpabilité d'une prévenue ayant, au sein d'un commissariat, opposé une résistance physique violente aux agents de police et dégradé une paroi vitrée au moyen d'un accessoire personnel. L'intérêt doctrinal de ce jugement réside dans l'application rigoureuse de l'article 60 du Code pénal luxembourgeois relatif au concours d'infractions, imposant l'absorption par la peine la plus forte — ici celle réprimant les dommages volontaires aux biens d'autrui (article 528) plutôt que la rébellion (article 271). Tout en constatant la matérialité des faits par l'aveu et le témoignage assermenté, le tribunal fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation pour modérer la sanction. En privilégiant une amende modeste au regard des maxima légaux, le juge consacre une individualisation de la peine fondée sur l'absence d'antécédents judiciaires et la faible intensité du trouble à l'ordre public, offrant ainsi une illustration de la tempérance judiciaire face à des emportements comportementaux dépourvus de dangerosité systémique. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 28 octobre 2021, vers 19h00, dans les locaux du Service régional de Police de la route du Sud-Ouest à Dudelange. La prévenue, PERSONNE1, s'est rendue coupable d'une résistance violente envers deux agents de la Police Grand-Ducale agissant dans l'exercice de leurs fonctions. La matérialité de l'attaque a consisté en des mouvements circulaires de son sac à main autour d'elle et des tentatives de frapper les agents avec ses mains. Simultanément, l'intéressée a volontairement dégradé la fenêtre de la porte d'entrée du bureau de police en y projetant son sac à main. Sur le plan procédural, le Procureur d’État a cité la prévenue par exploit du 25 avril 2024. Lors de l'audience publique du 7 mai 2024, la prévenue a comparu en personne, après avoir expressément renoncé à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8 du Code de procédure pénale. Le tribunal a procédé à l'audition d'un témoin sous serment, l'agent PERSONNE2, et a recueilli les explications ainsi que les aveux de la prévenue. Le Ministère Public a requis l'application de la loi pénale avant que l'affaire ne soit mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions de qualification juridique et d'une question relative à la détermination de la peine en situation de pluralité d'infractions. **1. Sur la qualification des faits :** Le tribunal retient deux chefs d'infraction distincts : - **La rébellion (articles 269 et 271 du Code pénal) :** Caractérisée par l'attaque et la résistance avec violences envers des officiers de police agissant pour l'exécution des lois. L'usage du sac à main comme projectile ou fléau et les tentatives de coups portés manuellement constituent l'élément matériel de la violence requise par le texte. - **Les dommages volontaires aux propriétés mobilières (article 528 du Code pénal) :** Établis par la dégradation de la fenêtre du commissariat. Le caractère volontaire de l'acte est déduit de la répétition des coups portés contre le support vitré. La preuve de ces infractions est rapportée par la convergence des procès-verbaux de police, des déclarations testimoniales recueillies à l'audience et, de manière décisive, par les aveux de la prévenue. **2. Sur l'application de la peine et le concours d'infractions :** Le tribunal constate un **concours réel d'infractions**, les faits procédant d'une unité de temps et de lieu mais violant des dispositions pénales distinctes protégeant des intérêts juridiques différents (l'autorité de l'État d'une part, la propriété d'autrui d'autre part). En application de l'article 60 du Code pénal, le juge doit prononcer la peine la plus forte. Le tribunal procède alors à une comparaison des échelles de peines : - La rébellion sans arme (art. 271 et 274) est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois. - L'endommagement volontaire (art. 528) est puni d'un