Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 mai 2024. *** **Synthèse doctrinale** Le jugement rendu le 30 mai 2024 par la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse des principes régissant l’extinction de l’instance par la volonté des parties. En l’espèce, le demandeur a formalisé un désistement portant simultanément sur l’instance et sur l’action, marquant ainsi non seulement l’abandon de la procédure pendante, mais également la renonciation définitive au droit subjectif litigieux. Si l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pose une présomption de succombance à la charge de la partie qui se désiste, lui imposant en principe le support des dépens, la juridiction luxembourgeoise consacre ici la primauté de l’autonomie de la volonté. En prenant acte des stipulations d’un accord transactionnel prévoyant une répartition paritaire des frais, le Tribunal écarte la règle supplétive légale au profit de la convention des parties. Cette décision rappelle que le désistement d’action, par son caractère irrévocable et l’autorité de la chose jugée qu’il confère à l’extinction du litige, constitue l’aboutissement procédural naturel d’une transaction extrajudiciaire réussie, dont le juge se fait le garant de l’efficacité. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 6 août 2021 à la requête de Monsieur PERSONNE1.), entrepreneur indépendant de droit belge exerçant sous l’enseigne « SOCIETE1.) ». Ce dernier a attrait devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deux sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL. La procédure, enregistrée sous le numéro de rôle TAL-2021-07434, a suivi son cours jusqu’à la clôture de l’instruction intervenue le 15 mai 2024. Toutefois, parallèlement au débat judiciaire, un dénouement conventionnel est intervenu entre les parties. Le 8 mars 2024, le demandeur a régularisé un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », dûment signé, par lequel il déclarait renoncer purement et simplement à ses prétentions et à la poursuite de l’instance. L’affaire a été prise en délibéré le jour de la clôture de l’instruction afin que le Tribunal statue sur les conséquences juridiques de ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, l’homologation du désistement d’action et ses effets sur l’instance en cours ; d’autre part, la détermination de la charge des frais et dépens au regard des dispositions impératives ou supplétives du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, les juges constatent que le demandeur a expressément formulé un désistement d’action. À la différence du simple désistement d’instance, qui laisse subsister le droit d’agir, le désistement d’action emporte extinction définitive du droit de réitérer la demande. Le Tribunal relève que les conditions de forme et de fond sont remplies et décrète, par conséquent, l’extinction de l’instance. Sur le second point, relatif aux frais, le Tribunal se réfère à l’article 546 du NCPC, lequel dispose que « la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais ». Cependant, le Tribunal observe que l’acte de désistement mentionne l’existence d’un accord transactionnel prévoyant que « chacune des parties conserve à sa charge exclusive les frais et dépens la concernant ». En l’absence de contestation des parties défenderesses sur ce point, la juridiction fait prévaloir l’accord des volontés sur la règle de l’article 546, ordonnant ainsi que chaque partie supporte ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que concise, apporte des précisions essentielles sur le régime du désistement en droit luxembourgeois : 1. **La distinction entre désistement d’instance et d’action** : Le jugement souligne l’importance de la qualification de l’acte. En « donnant acte » du désistement d’action, le Tribunal consacre la fin irrévocable du litige. Pour le praticien, le choix des termes est crucial : le désistement d’action interdit toute nouvelle action sur le même fondement, offrant ainsi une sécurité juridique totale au défendeur. 2. **La force obligatoire de la transaction sur les dépens** : L’enseignement majeur réside dans l’articulation entre l’article 546 du NCPC et la liberté contractuelle. Si la loi prévoit que celui qui se désiste paie les frais, cette disposition n’est pas d’ordre public. Le juge luxembourgeois confirme ici qu’il respectera les clauses d’un accord transactionnel relatives aux frais de justice, dès lors