Par une décision rendue le 30 mai 2024, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique de la mise en œuvre des incidents d’instance, et plus précisément du désistement. En l’espèce, le demandeur a manifesté sa volonté non seulement de mettre fin à la procédure engagée (*désistement d’instance*), mais également de renoncer au droit d’agir lui-même (*désistement d’action*). Le Tribunal, faisant une application rigoureuse des principes de procédure civile, souligne que le désistement d’action, par son caractère radical, emporte l’extinction définitive du litige et rend, par voie de conséquence, le désistement d’instance superfétatoire. L’intérêt majeur de ce jugement réside toutefois dans le traitement des dépens. Si l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois pose une présomption de succombance à la charge de la partie qui se désiste, le Tribunal consacre ici la primauté de l’autonomie de la volonté. En validant la clause d’un accord transactionnel prévoyant un partage des frais, le juge confirme que les parties peuvent conventionnellement déroger aux dispositions supplétives du Code, assurant ainsi la pleine efficacité des modes alternatifs de règlement des différends. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 27 janvier 2023, par lequel Monsieur PERSONNE1.), agissant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE1.) », a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Alors que l’instruction de l’affaire suivait son cours, la partie demanderesse a versé aux débats, avant la clôture de l’instruction intervenue le 15 mai 2024, un acte sous seing privé intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », daté du 10 décembre 2023. Par cet écrit, le demandeur déclarait se désister « purement et simplement » de l’action fondant l’instance enrôlée sous le numéro TAL-2023-02176. Ce document, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action », formalisait l’issue d’un rapprochement entre les parties, lequel incluait un volet relatif à la répartition des frais de justice, dérogeant ainsi aux règles habituelles de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : d’une part, la qualification et les effets du désistement conjoint de l’instance et de l’action ; d’autre part, la détermination de la charge des dépens en présence d’un accord transactionnel contraire aux dispositions légales. **Sur la nature du désistement :** Le Tribunal relève que la volonté du demandeur est dénuée d'ambiguïté. En signant un acte visant expressément le désistement d'action, le demandeur ne se contente pas de renoncer à la procédure actuelle (aspect processuel), mais renonce au fond même de son droit (aspect substantiel). Les juges retiennent que le désistement d’action, en ce qu’il éteint le droit de réitérer la demande à l’avenir, entraîne nécessairement l’extinction de l’instance. Par conséquent, le Tribunal juge que le désistement d’instance est devenu « sans objet », car absorbé par l’effet plus puissant du désistement d’action. **Sur la charge des dépens :** Le Tribunal rappelle la teneur de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, lequel dispose que « la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais ». Toutefois, le Tribunal constate que l’écrit de désistement mentionne l’existence d’un accord transactionnel stipulant que « chacune des parties conserve à sa charge exclusive les frais et dépens la concernant ». En l'absence de contestation de la partie défenderesse sur ce point, le Tribunal fait prévaloir l'accord des parties sur la règle légale de la succombance, ordonnant ainsi que chaque partie supporte ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement, bien que d'apparence classique, rappelle des principes fondamentaux de stratégie processuelle et de rédaction d'actes. **1. La distinction fondamentale entre instance et action :** Pour le praticien, cette décision souligne l'importance de la terminologie. Le désistement d'instance laisse subsister le droit d'agir ; une nouvelle assignation reste possible si la prescription n'est pas acquise. À l'inverse, le désistement d'action, ici décrété par le Tribunal, a l'autorité de la chose jugée et interdit toute résurgence du litige. Le juge luxembourgeois confirme ici une hiérarchie des effets : l'extinction du droit (l'action) rend caduque la discussion sur la simple continuation de la procédure (l'instance). **2. L'efficacité de la transaction sur le règlement des frais :** L'enseignement pratique majeur réside dans la gestion des dépens. L'article 546 du NCPC n'est pas d'ordre public. Le Tribunal d'arrondissement confirme que le juge doit respecter l'économie contractuelle de la transaction qui accompagne le désistement. Pour les avocats, cela implique une vigilance particulière lors de la rédaction des protocoles d'accord : il ne suffit pas de se désister, il faut impérativement préciser le sort des frais et dépens dans l'acte de désistement lui-même ou dans la transaction jointe, afin d'écarter l'application automatique de la présomption de succombance