Le jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse des principes régissant l’extinction conventionnelle du procès en matière commerciale. Saisi d’une demande conjointe de désistement d’instance et d’action, le tribunal consacre la primauté substantielle du désistement d’action sur le désistement d’instance. En décrétant le désistement d’action, la juridiction consulaire tire les conséquences de l’abandon définitif par la demanderesse de son droit subjectif, ce qui emporte, par voie de corollaire nécessaire, l’extinction immédiate de l’instance. Cette décision souligne la hiérarchie des actes de renonciation : là où le désistement d’instance n’affecte que la procédure en cours, le désistement d’action éteint le droit d’agir lui-même, rendant ainsi superfétatoire le premier. Par ailleurs, le tribunal entérine l’accord des parties sur la répartition des dépens, dérogeant ainsi au principe supplétif qui, à défaut de convention contraire, met les frais à la charge du désistant. Cette décision rappelle aux praticiens la portée irrévocable du désistement d’action et l’importance de la gestion contractuelle des frais de justice lors de l’issue amiable d’un litige. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 3 octobre 2022, par lequel la société à responsabilité limitée **SOCIETE1.) SARL** a fait assigner la société anonyme **SOCIETE2.) SA** (désignée par erreur comme SARL dans l'en-tête mais SA dans les motifs) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. L’affaire, initialement portée devant la deuxième chambre commerciale sous le numéro de rôle TAL-2022-07386, a fait l’objet de plusieurs reports avant d’être renvoyée devant la sixième chambre commerciale. En cours de procédure, le 11 avril 2024, la partie demanderesse a formalisé par écrit un « désistement d’instance et d’action », dûment signé, par lequel elle déclarait renoncer purement et simplement à ses prétentions et à la procédure pendante. Lors de l’audience publique du 14 mai 2024, la demanderesse a réitéré ce désistement par l’organe de son conseil. La partie défenderesse a expressément déclaré accepter ce désistement. Parallèlement, les parties ont informé le tribunal d’un accord transactionnel relatif aux frais de justice, convenant que chacune supporterait ses propres dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double question de technique procédurale : d'une part, la qualification et les effets d'une renonciation simultanée à l'instance et à l'action ; d'autre part, la validité de la convention des parties sur la charge des dépens. **Sur le désistement :** Le tribunal relève que la demanderesse a expressément formulé un désistement portant non seulement sur l'instance (la procédure engagée), mais également sur l'action (le droit de soumettre sa prétention au juge). Les motifs retiennent que : 1. Les conditions du désistement d'action sont réunies, ce qui justifie qu'il soit décrété par le tribunal. 2. Le désistement d'action produit un effet extinctif radical : il met fin au droit d'agir de manière définitive, ce qui entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance. 3. En raison de cette extinction automatique de l'instance par le désistement d'action, le tribunal juge que le désistement d'instance, pris isolément, devient « sans objet ». **Sur les dépens :** En principe, le désistement met les frais à la charge de celui qui se désiste. Toutefois, le tribunal constate qu'à l'audience, les parties ont « convenu de conserver à leur charge respective les frais