Le jugement commercial rendu le 30 mai 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL-2023-09077) constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais qui n'est pas dépourvue d'intérêt procédural. Il consacre le désistement d'action formulé par la demanderesse, société de droit autrichien, au cours de l'instance, et en tire les conséquences classiques : décret du désistement, extinction de l'instance, et constat que le désistement d'instance devient sans objet. Le tribunal relève que les conditions du désistement d'action sont réunies, sans développer longuement la question, l'acceptation de la défenderesse ayant été recueillie à l'audience. Le jugement rappelle également l'effet extinctif du désistement d'action sur l'instance elle-même, ce qui implique l'absence de toute décision au fond. Enfin, les parties sont laissées à la charge de leurs propres frais et dépens, en exécution d'un accord exprès conclu lors de l'audience. La décision illustre ainsi la combinaison, en droit luxembourgeois, de la faculté de renonciation à l'action et du rôle de l'acceptation adverse, dans une logique d'économie procédurale et de liberté des parties. ## I. Faits et procédure La société de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH a, par exploit d'huissier du 3 novembre 2023, assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-09077, a fait l'objet d'une remise de la deuxième chambre à la sixième chambre, puis d'une refixation après mise au rôle général. À l'audience publique du 14 mai 2024, le conseil de la demanderesse a déclaré se désister de l'instance et de l'action, et le conseil de la défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 30 mai 2024. Le désistement a été formalisé par un écrit non daté mais dûment signé, qui se désiste « purement et simplement » de l'instance et de l'action introduites par l'exploit du 3 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question de nature essentiellement procédurale : un désistement d'action, régulièrement formulé et accepté, produit-il l'extinction de l'instance et rend-il sans objet le désistement d'instance ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il constate que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». Il en déduit que « le désistement d'action ayant pour effet l'extinction de l'instance, le désistement d'instance est sans objet ». La motivation est volontairement concise : le juge n'examine ni le fond du litige ni les motifs de la renonciation, ce qui est cohérent avec la nature du désistement d'action, acte de disposition du demandeur sur son droit de poursuivre. S'agissant des frais, le tribunal relève que les parties sont convenues, à l'audience, de conserver à leur charge respective les frais exposés pour l'instance, et en tire la conséquence que chacune supporte ses propres frais et dépens. Le dispositif décrète le désistement d'action, déclare l'instance éteinte, dit le désistement d'instance sans objet et ordonne le partage des dépens selon l'accord des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'innove pas sur le plan des principes. Elle met en lumière trois enseignements pratiques. **Premièrement**, la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action demeure structurante. Le désistement d'instance met fin au procès sans atteindre le droit substantiel, tandis que le désistement d'action abdique le droit d'agir et emporte, en principe, l'extinction de l'instance. En l'espèce, le désistement était formulé « de l'instance et de l'action », ce qui a conduit le tribunal à faire prévaloir le second, le premier devenant inopérant. Le praticien doit donc rédiger avec précision l'acte de désistement, en veillant à identifier clairement l'objet de la renonciation. **Deuxièmement**, l'acceptation de la partie adverse joue un rôle déterminant. Le jugement mentionne expressément que la défenderesse a accepté le désistement, ce qui conditionne l'effet de la renonciation lorsque la procédure est déjà engagée. La formalisation de cet accord à l'audience, et sa constatation dans la décision, sécurisent la position des parties. **Troisièmement**, l'accord sur les frais, intervenu à l'audience, est rendu opposable par le tribunal, qui se borne à en prendre acte. Cette pratique, fréquente et utile, permet d'éviter tout contentieux accessoire sur les dépens lorsque les parties se sont entendues. On peut regretter le caractère laconique de la motivation, qui ne précise pas la base légale précise des