Il est rappelé que le texte fourni est un jugement de première instance, rendu par une chambre correctionnelle, et que la note qui suit se fonde exclusivement sur le texte intégral communiqué, sans référence extérieure non vérifiée. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 30 mai 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, retient la culpabilité d'un étudiant ayant produit, à l'appui de sa demande d'aide financière de l'État pour études supérieures, une fausse « attestation de droits » censée émaner d'une caisse d'allocations familiales française. Le tribunal qualifie les faits de faux en écritures publiques par fabrication de conventions, d'usage de faux et de déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention à charge de l'État (article 496-1 du Code pénal). Il tranche deux questions de principe : d'une part, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux et n'est pas retenu distinctement ; d'autre part, la combinaison de l'infraction de faux et de celle de déclaration fausse en vue d'une subvention procède d'un fait matériel unique et se trouve en concours idéal, conduisant à l'application de la seule peine la plus forte en vertu de l'article 65 du Code pénal. Le tribunal se déclare en outre incompétent pour statuer sur l'action civile de l'État, celle-ci portant sur une période infractionnelle distincte de celle retenue au pénal. **I. Faits et procédure** Par citation du 22 février 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant les articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10 janvier 2024, laquelle avait admis l'application de circonstances atténuantes. Les faits reprochés sont les suivants : le prévenu, domicilié en France, aurait confectionné, au moyen de son ordinateur personnel et de logiciels de traitement de texte ou de mise en page, un document intitulé « attestation de droits » sur papier à en-tête d'une caisse d'allocations familiales, faisant état de l'absence de perception de prestations depuis le 1er août 2022. La date figurant en tête du document (1er mars 2023) ne correspondait pas, selon les recherches du CEDIES, à la date de création mentionnée dans le code figurant en pied de page. Le document a été remis au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche à l'appui d'une demande d'aide financière pour le semestre d'été de l'année académique 2022-2023. À l'audience du 10 mai 2024, le prévenu n'a pas contesté la matérialité des faits et a sollicité la clémence du tribunal. L'État du Grand-Duché de Luxembourg s'est constitué partie civile pour réclamer le remboursement de 333 euros d'aides perçues indûment pour le semestre d'hiver 2022-2023. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La qualification de faux et la distinction avec l'usage de faux.* Le tribunal rappelle que l'usage de faux accompli par l'auteur du faux se confond avec celui-ci, dont il n'est que la consommation. Il ne le retient donc pas comme infraction distincte, écartant ainsi l'application du concours idéal entre faux et usage. Le faux en écritures publiques est, en l'espèce, caractérisé par la fabrication de conventions, au sens de l'article 196 du Code pénal, le document ayant été entièrement confectionné par le prévenu. *B. L'articulation entre faux et escroquerie ou déclaration fausse à subvention.* Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence française, en précisant qu'elle est transposée ici sur la base d'une considération de fond : les infractions de faux et de déclaration fausse en vue d'une subvention protègent des intérêts pénalement distincts (la foi publique, d'une part ; les deniers publics et la sincérité des demandes d'aides, d'autre part). Les deux incriminations sont donc cumulables, mais procèdent d'un seul fait matériel, ce qui justifie un concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. La peine la plus forte, celle des articles 196 et 197 du Code pénal, est seule prononcée. *C. La détermination de la peine.* Le tribunal relève que, suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine d'emprisonnement applicable est de trois mois au moins, l'amende prévue à l'article 214 du Code pénal demeurant obligatoire. Au regard de la gravité des faits, tempérée par le jeune âge du prévenu, il prononce six mois d'emprisonnement et une amende de 750 euros, assortissant la peine d'emprisonnement d'un sursis intégral en raison de l'absence d'antécédents judiciaires. *D. L'action civile.* Le tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande de l'État, la période à laquelle se rapporte