Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1241 du 30 mai 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la qualification de faux en écritures publiques et d'usage de faux, prévue aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l'encontre d'un conducteur ayant sollicité l'échange de son permis de conduire en déclarant faussement la perte de son titre portugais, alors que celui-ci lui avait été retiré par les autorités françaises. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule deux questions classiques du droit pénal spécial : d'une part, la qualification d'une déclaration mensongère insérée dans une demande administrative comme altération d'une déclaration qu'un acte avait pour objet de recevoir ; d'autre part, le traitement du cumul entre le faux et l'usage de faux lorsque le faussaire fait lui-même usage de la pièce fausse. Le tribunal y retient la notion de délit continué pour écarter tout cumul matériel, puis prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros par application de l'article 20 du Code pénal, après requalification issue de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil. La solution met en lumière la tension entre la rigueur de la répression du faux et la prise en compte de la faible gravité du trouble à l'ordre public. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité angolaise, est renvoyé devant la treizième chambre correctionnelle par une ordonnance de la chambre du conseil du 5 avril 2024, qui retient à son encontre les articles 196 et 197 du Code pénal, avec application de circonstances atténuantes. Cité par acte du 23 avril 2024, il comparaît à l'audience du 10 mai 2024, où il renonce formellement à l'assistance d'un avocat après avoir été informé de son droit au silence et à l'assistance. Les faits, en substance, sont les suivants : le 12 juin 2023, à Sandweiler, le prévenu adresse à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) une demande d'échange de permis de conduire. Il y déclare avoir perdu son permis de conduire portugais. Or, ce titre lui avait été retiré par les autorités françaises à la suite d'un excès de vitesse commis le 4 juin 2023. Le prévenu avoue les faits, expliquant avoir agi par simplicité, au motif que l'attestation délivrée par les autorités françaises pour conduire hors de France, rédigée en français et peu lisible, lui posait des difficultés en Espagne et au Portugal. Le ministère public reproche au prévenu un faux en écritures authentiques et publiques, ainsi qu'un usage de faux, qualifiés au regard des articles 196 et 197 du Code pénal. Le tribunal retient finalement la qualification de faux en écritures publiques par altération de déclarations que l'acte avait pour objet de recevoir, suivie de l'usage de ce faux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de la déclaration mensongère figurant dans la demande d'échange. Il s'agit de déterminer si l'altération d'une déclaration que l'acte avait pour objet de recevoir et de constater suffit à caractériser le faux en écritures publiques au sens de l'article 196 du Code pénal, alors même que la pièce est une demande émanant du particulier. Le tribunal répond par l'affirmative en retenant l'élément matériel de l'altération de déclarations, sans développer davantage la distinction entre les déclarations reçues par l'autorité et celles simplement fournies par l'administré. Le second problème concerne le cumul des qualifications. Lorsque l'auteur du faux fait lui-même usage de la pièce fausse, le tribunal considère que « l'usage de faux n'est que la consommation du faux lui-même ». Le faux et l'usage constituent alors un seul délit continué, défini comme la réunion de plusieurs infractions procédant d'une intention délictueuse unique, chacune étant punissable en soi mais tendant à une seule situation délictueuse. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (J. Constant) et sur une jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167), ce qui conduit à ne retenir qu'une seule infraction. S'agissant de la peine, le tribunal rappelle que les infractions de faux et usage de faux étaient initialement punies de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 251 à 125.000 euros. Après décriminalisation, la peine applicable est l'emprisonnement de trois mois à cinq ans, l'amende prévue par l'article 214 du Code pénal demeurant obligatoire, selon une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice. Le tribunal relève toutefois le caractère relativement faible du trouble à l'ordre public et prononce, sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, une amende correctionnelle de 1.000 euros, assortie d'