Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13e chambre correctionnelle) du 30 mai 2024, n° 1242, illustre la répression des violences conjugales sous le prisme de l'article 409 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y affirme la primauté de l'intime conviction en matière probatoire, fondée non sur une preuve unique mais sur un faisceau d'indices précis, pertinents et concordants, combinant témoignage de la victime, constats médicaux et photographies des lésions. La décision retient des coups et blessures volontaires commis à plusieurs reprises par un époux envers son épouse, en concours réel, et écarte la circonstance aggravante tenant à l'incapacité de travail, faute d'établissement de celle-ci. Elle prononce une peine d'emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral et une amende de 2.000 euros. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre la liberté d'appréciation du juge répressif, la fiabilité des témoignages des victimes de violences intrafamiliales et l'exigence d'une qualification rigoureuse des éléments aggravants. ## I. Faits et procédure Par citation du 25 avril 2024, le Procureur d'État a cité PERSONNE1.), de nationalité égyptienne, à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour répondre d'infractions à l'article 409 du Code pénal, principalement avec incapacité de travail, subsidiairement sans incapacité de travail. Le prévenu a renoncé formellement à l'assistance d'un avocat et a bénéficié du concours d'un interprète assermenté. Les faits reprochés s'étendent à trois épisodes survenus au cours de l'année 2023 : le 29 avril, au cours duquel le prévenu aurait saisi son épouse par le cou, l'aurait traînée à travers l'appartement et lui aurait porté des coups à la main, entraînant des ecchymoses et une tuméfaction du pouce droit ; le 29 mai, au cours duquel il l'aurait immobilisée sur le lit et frappée au visage, causant des ecchymoses et des plaies aux lèvres ; et le 5 juin, épisode au cours duquel il l'aurait de nouveau immobilisée, frappée au visage et atteinte de coups de coude aux côtes gauches. La victime a déposé plainte le 31 juillet 2023. Les constatations médicales des 4 mai et 6 juin 2023 ont été versées au dossier, de même que des photographies des blessures. Le prévenu a reconnu une dispute et un contact physique, tout en contestant avoir frappé son épouse et en soutenant que les lésions résultaient de gestes destinés à la contenir. À l'audience, la victime a réitéré ses déclarations et précisé ne pas avoir subi d'incapacité de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la preuve de la matérialité des infractions face à des versions contradictoires. Le tribunal rappelle qu'il appartient au ministère public d'établir la matérialité des faits, le système probatoire luxembourgeois reposant sur la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction. Cette conviction doit toutefois résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute raisonnable. Le tribunal retient la crédibilité du témoignage de la victime, relevant sa constance entre l'audition policière et l'audience, la mesure de ses déclarations qui minimisent plutôt qu'elles n'exagèrent les faits, et leur corroboration par les certificats médicaux et les photographies. À l'inverse, les explications du prévenu sont jugées contredites par les éléments objectifs, notamment par la nature et l'étendue des lésions, incompatibles avec la seule contention alléguée. Le second problème concernait la qualification. Le tribunal retient que l'élément matériel comme l'élément intentionnel des coups et blessures volontaires sont établis, ce qui justifie la qualification de l'article 398 du Code pénal, combinée à la circonstance de la qualité de conjoint prévue par l'article 409. L'incapacité de travail, en revanche, n'étant pas établie, la circonstance aggravante est écartée et la qualification subsidiaire est retenue. Le troisième point concerne la détermination de la peine. Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, ne prononçant que la peine la plus forte, élevée à son double sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Il tient compte de la pluralité et de la gravité des faits, de l'absence de prise de conscience et des aveux partiels, mais aussi de l'absence de condamnation antérieure, pour accorder le sursis intégral à l'emprisonnement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la place centrale de la libre appréciation de la preuve dans le contentieux des violences conjugales, où les faits se