Le jugement n° 1210/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 30 mai 2024, illustre la mise en œuvre de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens dans le contentieux pénal de la détention de chiens dits « dangereux ». Le tribunal opère une distinction nette entre les infractions dont la matérialité repose sur des constatations objectives et celles qui supposent l'établissement d'un lien causal contesté entre le comportement du prévenu et une agression. Faute de preuve certaine de la morsure imputée au chien du prévenu, les témoignages étant contradictoires et aucun élément objectif ne permettant de trancher, le tribunal acquitte du chef des coups et blessures involontaires, de l'infraction de non-retenue (article 556, 3°, du Code pénal) et de la blessure causée au chien tiers (article 559 du Code pénal). Il retient en revanche les manquements administratifs et de garde établis par les constatations policières, à savoir l'absence de laisse, l'absence de formation obligatoire, l'acquisition sans autorisation ministérielle et l'absence de cours de dressage, et condamne le prévenu à une amende correctionnelle de 1.500 euros. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel quant à la charge de la preuve en matière pénale et à la hiérarchie des infractions de détention. ## I. Faits et procédure Le 18 août 2022, vers 19 heures, un incident survient dans l'enclos réservé aux chiens du ADRESSE5.), à Luxembourg. La plaignante, PERSONNE2.), y promenait son chien, accompagnée d'une amie. Elle affirme que le chien American Staffordshire Terrier appartenant au prévenu PERSONNE1.) s'en est pris au sien, qu'elle est intervenue en le saisissant par le collier et qu'elle a été mordue à la cuisse droite puis à la cheville gauche. Un certificat médical atteste de deux morsures. Le prévenu conteste formellement avoir été à l'origine de ces morsures et soutient que la plaignante a été mordue par son propre chien. Le 23 août 2022, le prévenu est à nouveau identifié dans l'enclos, sans pouvoir produire les documents afférents à son chien, et son animal n'est pas tenu en laisse. L'interrogatoire de police du 16 septembre 2022 permet de constater qu'il a acquis le chien en Allemagne le 8 août 2022, qu'il a suivi un cours de dressage à partir du 27 août 2022 et que l'animal a été enregistré auprès de la commune le 7 septembre 2022. Les témoins oculaires, PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE3.), livrent des versions divergentes : seul PERSONNE7.) attribue la morsure au chien du prévenu lors de son audition policière, tandis que PERSONNE3.), épouse du prévenu, déclare à l'audience que la plaignante a été mordue par son propre chien, et que PERSONNE6.) n'a pas vu lequel des chiens avait mordu. Saisi par citation du 6 mai 2024 du Procureur d'État, le tribunal retient huit préventions, réparties entre le droit pénal général (articles 420, 556 et 559 du Code pénal) et la loi du 9 mai 2008. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, reconnaît la matérialité des infractions relevant de la loi sur les chiens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur l'établissement de l'imputabilité des morsures au chien du prévenu. Le tribunal rappelle que la conviction doit être acquise « à l'abri de tout doute ». Il relève que les témoignages sont contradictoires, que la scène s'est déroulée très rapidement, avec l'intervention simultanée des deux maîtres, et qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de départager les versions. Le témoin neutre PERSONNE7.), dont la déclaration policière désignait le chien du prévenu, n'a pas été entendu à l'audience pour préciser ses observations, ce qui affaiblit la valeur probante de cette déclaration. Le tribunal en déduit l'acquittement du chef de coups et blessures involontaires, en application du principe de présomption d'innocence et de l'exigence probatoire en matière répressive. Le même raisonnement conduit à l'acquittement de l'infraction de non-retenue d'un chien ayant attaqué des passants (article 556, 3°, du Code pénal), car l'attaque imputée n'est pas établie, ainsi que de la blessure grave causée à un animal appartenant à autrui (article 559 du Code pénal), la plaignante ayant déclaré que son chien n'avait subi aucune blessure. Le second problème de droit concerne les manquements retenus. Le tribunal écarte l'infraction de divagation (article 556, 2°, du Code pénal) au motif que le chien se trouvait dans un espace clos, to