Le jugement n° 1251/2024 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu en composition de juge unique le 30 mai 2024 (not. 23904/23/CD), tranche une prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au sens de l'article 399 du Code pénal. Le juge écarte successivement la légitime défense (article 416 du Code pénal), faute d'attaque imminente et de réaction proportionnée, puis l'excuse de provocation (article 411), faute de violences graves préalables. Il retient la circonstance aggravante d'incapacité de travail en la déduisant de la seule gravité intrinsèque des blessures, sans certificat médical, la solution s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour supérieure de justice. Surtout, il fait application du travail d'intérêt général, en lieu et place de la peine d'emprisonnement requise par le ministère public, au regard du repentir du prévenu et de son accord à prester un travail non rémunéré. La décision illustre ainsi la combinaison d'une appréciation stricte des causes de justification et d'une individualisation attentive de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2023, vers 21 heures 30, à Luxembourg, un chauffeur de taxi, le prévenu, klaxonne un piéton qui traverse lentement un passage piéton devant son véhicule. Les images de vidéo-surveillance privée, versées au dossier et soumises au débat contradictoire, établissent que le piéton frappe le véhicule de la main, sans dégât constaté. Le prévenu sort de son véhicule, se dirige vers la victime et la frappe immédiatement au niveau de la tête. Celle-ci tombe d'abord contre le véhicule, puis sur la chaussée. Les blessures constatées consistent en une plaie de deux centimètres au cuir chevelu, un hématome, des céphalées et des vertiges. Aucun certificat d'incapacité de travail n'est versé au dossier. Le prévenu reconnaît avoir porté le coup, tout en soutenant avoir réagi à une menace et dans la panique provoquée par les cris d'un attroupement. Cité par le ministère public, il comparaît à l'audience du 8 mai 2024. Le ministère public requiert une peine de douze mois d'emprisonnement. La défense plaide l'acquittement pour légitime défense, subsidiairement l'excuse de provocation et sollicite la clémence du tribunal. Le jugement est rendu à l'audience du 30 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légitime défense.** Le tribunal rappelle les conditions de l'article 416 du Code pénal, précisées par la doctrine (MERLE et VITU) : une attaque violente créant un péril raisonnable pour celui qui se défend, une agression imminente, et une riposte nécessaire et proportionnée. Il relève que la victime, dont la réaction n'a causé aucun dégât, ne s'est approchée du prévenu qu'après que celui-ci fut sorti de son véhicule, et que les images ne révèlent ni impression ni intimidation de sa part. Le coup est porté dès le contact, sans que l'imminence d'une attaque soit démontrée. La disproportion est surabondamment retenue : le coup, violent, a visé la tête d'une personne qui ne l'avait pas touché. **Deuxième problème : l'excuse de provocation.** Aux termes de l'article 411, les coups sont excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. Le tribunal reprend la jurisprudence selon laquelle la provocation doit être de nature à troubler le discernement de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances. Les gestes et insultes de la victime ne sauraient constituer des violences graves, et rien n'indique que le prévenu n'avait pas la possibilité de s'éloigner. **Troisième problème : la circonstance aggravante d'incapacité de travail.** L'article 399 suppose une incapacité de travail personnel. Le tribunal, citant la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (arrêt du 1er mars 2011, n° 114/11 V), admet qu'elle puisse être déduite de la gravité objective des blessures, en l'absence de certificat, dès lors qu'elle est sérieuse et d'une durée appréciable. Il s'appuie sur les constatations policières et sur la violence du coup. La solution est fondée, mais elle demeure délicate : le certificat du médecin, daté du 28 avril 2023, mentionnait expressément l'absence d'incapacité de travail. Le juge fonde donc sa conviction sur une appréciation de la gravité intrinsèque des lésions, ce qui limite la portée probatoire de cette déduction. **Quatrième problème : la peine.** Le tribunal écarte l'emprisonnement requis, compte tenu du repentir sincère et des excuses du prévenu, et retient que la peine encourue ne dépasse pas six mois de privation de liberté.