Le jugement commenté, rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 31 mai 2024 (rép. n° 1863/2024, rôle L-TRAV-14/2022), offre une illustration classique mais utile de la distinction, consacrée par la pratique judiciaire luxembourgeoise, entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le tribunal constate que la demanderesse, dont la requête avait été déposée le 7 janvier 2022, a exprimé par acte signé le 14 mai 2024 sa volonté de renoncer non seulement à la procédure en cours mais à l'action elle-même. Il en déduit, en se fondant sur la nature du désistement d'action, qui englobe nécessairement le désistement d'instance, que ce désistement produit ses effets sans l'accord de la partie défenderesse, et il le décrète en conséquence, tout en mettant les dépens à la charge de la demanderesse. La portée de la décision est d'abord procédurale : elle rappelle que la renonciation à l'action éteint le droit de la demanderesse de voir statuer sur ses prétentions, avec autorité limitée à la procédure close, et qu'elle dispense le juge d'examiner le fond. Elle est en outre pédagogique, en ce qu'elle explicite la hiérarchie conceptuelle entre les deux mécanismes. ## I. Faits et procédure La procédure s'ouvre par une requête déposée au greffe du tribunal du travail le 7 janvier 2022 par une salariée, PERSONNE1.), à l'encontre d'une organisation défenderesse, ORGANISATION1.). L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, est appelé en la cause. À l'audience du 8 juillet 2022, seul l'État comparaît, la défenderesse n'étant pas représentée ; l'affaire est fixée contradictoirement pour plaidoiries au 11 novembre 2022, puis successivement renvoyée à plusieurs reprises (17 février 2023, 12 mai 2023, 20 octobre 2023, 19 janvier 2024, 15 mars 2024), avant d'être retenue à l'audience du 17 mai 2024, les parties ayant conclu dans les formes habituelles. Le 14 mai 2024, soit avant l'audience de plaidoiries, la demanderesse signe un acte de désistement d'instance et d'action. À l'audience du 17 mai 2024, elle sollicite du tribunal qu'il lui en donne acte. Les ORGANISATION1.) comme l'État ne s'opposent pas au désistement. Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte de ce désistement, le décrète à l'égard de la défenderesse et condamne la demanderesse aux frais et dépens de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la qualification et aux effets de l'acte par lequel le demandeur renonce au litige. Il s'agissait de déterminer si le désistement exprimé par la demanderesse était un désistement d'instance, susceptible de réserver le droit d'agir à nouveau, ou un désistement d'action, emportant renonciation à la prétention elle-même, et si, dans cette seconde hypothèse, l'accord de la partie adverse était nécessaire. Le tribunal répond en posant d'abord la distinction fondamentale entre les deux mécanismes, qui diffèrent tant par leurs conditions de mise en œuvre que par leurs effets. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel, de sorte que l'action peut être reprise ; le désistement d'action, lui, abdique la prétention elle-même. Le tribunal relève toutefois que le désistement d'action englobe nécessairement le désistement d'instance : celui qui renonce à son action renonce a fortiori à l'instance qui la porte. Il lui appartient donc d'identifier la volonté réelle du demandeur, qui, en l'espèce, est bien de se désister de son action. Le tribunal en tire une conséquence décisive : le désistement d'action, pour produire ses effets, ne requiert pas l'accord de la partie défenderesse. Cette solution, qui s'inscrit dans la logique de la renonciation unilatérale à un droit, justifie que le juge « décrète » le désistement sans avoir à rechercher l'assentiment du défendeur, quand bien même celui-ci ne s'y opposerait pas en l'espèce. Les dépens sont mis à la charge du désistant, conformément à la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais de l'instance qu'elle a engagée et abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la qualification du désistement relève de l'office du juge, qui doit rechercher la volonté exprimée par le demandeur au-delà de l'intitulé de l'acte. Elle rappelle surtout l'asymétrie des effets : le désistement d'instance laisse subsister le droit, tandis que le désistement d'action