Les juridictions du travail luxembourgeoises ont, à maintes reprises, rappelé la rigueur du délai de forclusion de trois mois prévu en matière de licenciement abusif, tout en rappelant la souplesse de l'exigence de clarté de la requête introductive d'instance. Le jugement commenté, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal du travail de Luxembourg (rép. n° 1864/2024, rôle L-TRAV-911/2019), s'inscrit dans cette double ligne. Il écarte le moyen tiré du libellé obscur de la requête, au motif que l'objet de la demande y est énoncé et que la défenderesse était en mesure de préparer sa défense, puis fait droit au moyen de forclusion soulevé par l'employeur. Faute de réclamation écrite adressée à l'employeur dans les trois mois suivant la notification du licenciement, le salarié, qui n'a saisi la juridiction que plus d'un an après la lettre de licenciement, est forclos à agir en réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive. La décision illustre ainsi, sur le terrain procédural, le caractère d'ordre public et préfix du délai de l'article L.124-11 (2) du Code du travail, et distingue nettement les exigences de forme de la requête (article 145 du NCPC) de celles, plus strictes, gouvernant la recevabilité temporelle de l'action. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 13 juillet 2017 par la société anonyme SOCIETE1.) SA en qualité de « chef de projets » suivant contrat à durée indéterminée, a été licencié avec préavis de quatre mois par lettre recommandée du 22 novembre 2018. Son mandataire a sollicité la communication des motifs le 26 novembre 2018, lesquels lui ont été fournis par courrier recommandé du 21 décembre 2018. Aucune contestation écrite des motifs n'est versée au dossier dans le délai de trois mois suivant la notification du licenciement. La requête a été déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 20 décembre 2019, soit plus d'un an après la lettre de licenciement. Le demandeur sollicitait la déclaration d'abus du licenciement et diverses indemnités, pour un montant initial dont le décompte a été ultérieurement porté à 86.184,33 euros. En cours de plaidoiries, il a renoncé à l'indemnité compensatoire de préavis et à l'indemnité de départ, la société ayant entre-temps réglé ces montants. La procédure a connu de nombreuses remises contradictoires entre 2020 et 2024, avant que l'affaire ne soit prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requête est-elle entachée d'un libellé obscur au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile ?** L'employeur soutenait que la requête se bornait à des formules types, sans préciser en quoi les motifs de licenciement étaient imprécis ou non réels et sérieux, ce qui aurait désorganisé sa défense. Le tribunal rappelle la teneur de l'exigence légale : la requête doit énoncer l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Il en précise la portée : l'indication des prétentions et la désignation des circonstances de fait doivent permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Il n'est pas requis de qualifier juridiquement la demande, mais les textes visés doivent se dégager, au moins implicitement, de l'acte. La nullité qui sanctionne l'inobservation de ce texte est une nullité de forme soumise à l'article 264 du NCPC, supposant la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la requête rappelle la relation de travail, intègre la lettre de motivation et conclut que les motifs ne satisfont pas aux exigences légales de précision et ne sont ni réels ni sérieux. Si l'exposé est sommaire, l'objet de la demande y figure et l'employeur était en mesure de contester l'ensemble des motifs invoqués. Le moyen est donc rejeté. **Second problème : l'action en réparation du licenciement abusif est-elle forclose ?** Le tribunal se fonde sur l'article L.124-11 (2) du Code du travail, qui impose l'introduction de l'action judiciaire devant la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification du licenciement ou de sa motivation. Ce délai peut être interrompu par une réclamation écrite adressée à l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale, laquelle fait courir un nouveau délai d'un an. Constatant l'absence de toute réclamation écrite dans le délai initial et le dépôt de la requête plus d'un an après la lettre de licenciement, le tribunal retient que le demandeur était forclos au moment de la saisine