Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 31 mai 2024, le tribunal du travail de Luxembourg précise la portée de la protection contre les représailles consécutives à la dénonciation d'un harcèlement moral, telle qu'organisée par l'article L.246-4 du Code du travail. Le tribunal juge que cette disposition ne constitue qu'une procédure de droit commun, ouverte au salarié licencié, et ne permet pas au délégué du personnel, victime de représailles prenant la forme d'une mise à pied, d'en obtenir la nullité sur ce fondement. Le juge substitue ainsi la logique de la protection statutaire spéciale, prévue par l'article L.415-10, à celle de la protection générale contre le harcèlement, dont le champ d'application ne saurait être étendu par voie d'interprétation à des salariés protégés ni à des mesures autres que la résiliation du contrat. La décision, rendue sur une question de procédure et de compétence, éclaire l'articulation entre les régimes de protection et rappelle que la voie procédurale choisie doit correspondre exactement à la situation juridique du demandeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, employé technique, a fait l'objet d'une mise à pied notifiée le 20 octobre 2023 par son employeur, la société SOCIETE1.) SARL. Estimant cette mesure constitutive de représailles prohibées au sens de l'article L.246-4 du Code du travail, il a saisi le tribunal du travail d'une requête tendant à voir constater la nullité de plein droit de la mise à pied, à obtenir sa réintégration immédiate ainsi que le paiement des salaires échus depuis le 20 octobre 2023. Parallèlement, il avait saisi la Présidente du tribunal du travail d'une requête fondée sur l'article L.415-10 aux fins de maintien de sa rémunération, requête ayant donné lieu à une ordonnance du 21 février 2024 prolongeant ce maintien au-delà de trois mois. Une procédure en résolution judiciaire du contrat de travail avait par ailleurs été introduite par l'employeur devant l'Arbeitsgericht Saarland, en Allemagne. Par jugement contradictoire du 26 avril 2024, le tribunal avait, avant tout progrès en cause, invité les parties à conclure sur trois points : la compétence du tribunal du travail, la recevabilité et le bien-fondé de la demande au regard de l'article L.246-4 plutôt que de l'article L.415-10, et la connexité avec la procédure allemande. Après débats du 17 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si un délégué du personnel, victime d'une mise à pied qu'il qualifie de représaille à la suite de ses protestations contre un harcèlement moral, peut fonder son action en nullité sur l'article L.246-4 du Code du travail, alors même que cette disposition ne vise expressément que le salarié licencié. Le tribunal rappelle le texte de l'article L.246-4, dont le paragraphe 3 sanctionne de nullité de plein droit toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1 et 2, « et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions ». Il relève que la procédure d'urgence devant le président de la juridiction du travail ne s'applique qu'« en cas de résiliation du contrat de travail », et que l'action en réparation prévue par la disposition renvoie à l'article L.124-11 relatif à la résiliation abusive. Il en déduit que le texte n'organise un recours spécifique qu'au profit du salarié dont le contrat a été résilié. Confrontant ce régime à celui du délégué du personnel, le juge observe que l'article L.415-10 instaure une protection spéciale : en cas de licenciement, le délégué peut faire constater la nullité et ordonner son maintien, et en cas de mise à pied pour faute grave, il peut saisir la juridiction du travail aux fins de maintien de son salaire. Cette protection, propre au mandat, couvre précisément la mise à pied, situation pour laquelle le délégué dispose d'un mécanisme dédié. Le tribunal en conclut que l'article L.246-4 « n'ouvre pas au délégué du personnel, qui s'estime victime d'une mesure de représailles, une action en nullité d'une mise à pied », cette procédure étant « une procédure de droit commun ouverte au salarié licencié ». Le tribunal écarte l'argument tiré de l'égalité de traitement avec le salarié ordinaire, qui serait mieux traité que le délégué s'il pouvait se prévaloir de l'article L.246-4 sans l'être. La décision implicite de rejet de cet argument repose sur le caractère spécial de la protection du délégué et sur la distinction entre résiliation et mise à pied. Le juge constate enfin que la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile devient non fondée, faute d'issue favorable au demandeur. Il déclare en conséquence la demande irrec