Le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, a rendu le 31 mai 2024 une ordonnance de référé-provision par laquelle elle autorise l'attribution anticipée de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat, en attendant que soit tranchée au fond la régularité de ce licenciement. Le mécanisme, prévu par l'article L.521-4 du Code du travail, constitue une exception au régime ordinaire d'exclusion temporaire de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi ayant perdu leur emploi par leur faute. La décision commente donc les conditions cumulatives de recevabilité de la demande : inscription comme demandeur d'emploi, demande d'indemnisation effectuée et saisine préalable de la juridiction du travail sur la régularité du licenciement. Elle rappelle en outre que la régularité du licenciement n'étant pas établie à ce stade, l'autorisation peut être accordée pour une durée de 182 jours calendrier au maximum. Sa portée est provisoire : elle ne préjuge ni du bien-fondé du licenciement ni du droit définitif à l'indemnisation, la juridiction étant renvoyée à l'agence compétente pour la décision d'attribution. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le 29 février 2024. Il s'est inscrit auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 4 mars 2024, puis a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 12 mars 2024. Le 20 mars 2024, il a porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail compétente. Par requête déposée au greffe le 29 mars 2024, il a demandé à être relevé de l'interdiction prévue à l'article L.521-4, paragraphe 1er, du Code du travail et à se voir autoriser, sur le fondement de l'alinéa 2 du paragraphe 3 du même article, l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision définitive au fond. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mai 2024, puis l'affaire a été contradictoirement fixée au 24 mai 2024. Y étaient présents le requérant, représenté par Maître Meryem AKBOGA, la société défenderesse, représentée par Maître Kubilay YILMAZ en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par Maître Clarisse RETIF en remplacement de Maître Virginie VERDANET. L'État et la société défenderesse s'en sont rapportés à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, dans l'hypothèse d'un licenciement avec effet immédiat, le demandeur d'emploi qui remplit les conditions de recevabilité posées par l'article L.521-4 du Code du travail peut obtenir, par voie d'ordonnance provisoire, l'attribution anticipée de l'indemnité de chômage complet, alors que la régularité de son licenciement n'a pas encore été établie. **La recevabilité de la demande.** La juge rappelle que l'article L.521-4, paragraphe 2, in fine, permet au demandeur d'emploi, en cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée par des faits imputables à l'employeur, de solliciter par simple requête du président de la juridiction du travail l'autorisation d'obtenir par provision l'indemnité de chômage complet. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, le respect des exigences de l'article L.521-7, selon lequel le salarié sans emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services publics de placement et y introduire sa demande d'indemnisation ; d'autre part, la saisine préalable de la juridiction du travail compétente à propos du litige portant sur le licenciement ou la démission. Constatant que ces trois éléments (inscription du 4 mars 2024, demande du 12 mars 2024, saisine du 20 mars 2024) étaient réunis, la juge déclare la demande recevable en la forme. **Le fond provisoire.** Le raisonnement sur le fond repose sur une appréciation de vraisemblance propre au référé. La juge relève que « la régularité du licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) n'a pas été établie » à ce stade. Elle en déduit qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité, celle-ci étant due au requérant pendant une durée maximale de 182 jours calendrier, en attendant la décision judiciaire définitive sur la régularité du licenciement. **Le dispositif.** La juge déclare la demande recevable ; autorise l'