Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 31 mai 2024 (n° 287/2024) applique le régime répressif de l'alcoolémie au volant tel qu'organisé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Statuant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le tribunal retient à l'encontre du prévenu, conducteur ayant présenté un taux d'alcool de 1,50 g par litre de sang, l'ensemble des infractions visées à l'acte de poursuite, à savoir la conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 1,2 g/l, le défaut de comportement raisonnable et prudent, et le défaut de maîtrise constante du véhicule. Faisant application de l'article 65 du Code pénal relatif au concours idéal, il ne prononce que la peine la plus forte. La décision présente un intérêt pratique double : elle illustre la mise en œuvre de l'interdiction de conduire obligatoire en cas d'ivresse, dont l'article 13 de la même loi fait un automatisme, et elle montre l'articulation entre l'individualisation de la peine et le sursis, ici étendu intégralement à l'interdiction de conduire au regard de l'absence d'antécédents et du repentir du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 23 février 2024, vers 18 heures 36, un conducteur de véhicule automoteur est intercepté sur une voie publique de la commune d'Atert, entre deux localités désignées par le procès-verbal. Le procès-verbal n° 40154, dressé par le commissariat de police d'Atert le 23 février 2024, constate les faits. Le rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé, daté du 28 février 2024, établit un taux d'alcool sanguin de 1,50 g par litre de sang. Le Procureur d'État fait citer le prévenu par acte du 8 avril 2024. La citation retient une prévention principale fondée sur le seul taux d'alcool, prévention subsidiaire tirée de signes manifestes d'ivresse, prévention plus subsidiaire tirée de signes manifestes d'influence de l'alcool, ainsi que deux infractions de comportement : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment et le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. À l'audience du 25 avril 2024, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire, il est entendu. Le ministère public, représenté par le premier substitut Philippe Brausch, requiert. Le jugement est prononcé à l'audience du 31 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la qualification des faits au regard de l'alcoolémie et à la détermination des sanctions. Le tribunal doit d'abord établir la réalité de l'infraction de conduite avec un taux égal ou supérieur à 1,2 g/l, retenue en prévention principale, ce qui rend inutile l'examen des préventions subsidiaires fondées sur les signes manifestes d'ivresse ou d'influence. Il doit ensuite articuler les trois infractions retenues et déterminer le régime de concours applicable. Enfin, il doit apprécier le quantum de la peine et la mesure de l'interdiction de conduire, en tenant compte du caractère obligatoire de celle-ci en cas d'ivresse. Le tribunal fonde sa conviction sur l'ensemble des éléments du dossier, les constatations policières, les explications du prévenu lors de son audition policière et ses aveux réitérés à l'audience. Il déclare le prévenu convaincu des trois préventions, dans les termes de la citation. S'agissant du concours, le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours idéal, le même fait matériel constituant plusieurs infractions. Il fait application de l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 12 de la loi du 14 février 1955 prévoit, pour un taux d'au moins 1,2 g/l, une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ces peines étant alternatives ou cumulables. Il retient les critères classiques d'individualisation : la gravité objective des faits et la situation personnelle de l'auteur. Estimant l'emprisonnement trop sévère au regard des circonstances, il prononce une amende de 800 euros, outre les frais de poursuite liquidés à 31,40 euros, avec une contrainte par corps de huit jours en cas de non-paiement. Sur l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi autorise une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits, mais la rend obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. Le tribunal fixe une interdiction de