Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 31 mai 2024 (n° 291/2024), appelle une lecture attentive en raison de la combinaison de deux infractions distinctes, conduite sans permis valable et endommagement volontaire de biens mobiliers d'autrui, retenues en concours réel. Le juge unique retient la peine la plus forte, celle de l'article 528 du Code pénal, et prononce une peine d'emprisonnement de trois mois assortie du sursis, une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois au titre de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision illustre l'application du principe du cumul juridique des peines (article 60 du Code pénal) et l'articulation entre le droit pénal général et la législation spéciale de la circulation routière. Elle met également en lumière la motivation du quantum de la peine à partir de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, ainsi que les conditions d'octroi du sursis simple. Le jugement, qui se borne à une motivation sommaire sur plusieurs points, offre néanmoins un cas d'école utile pour l'étude du prononcé des peines en matière correctionnelle. ## I. Faits et procédure Le 23 février 2023, aux environs de vingt heures, à Diekirch, près d'un hall de sport, le prévenu PERSONNE1.) donne un coup de pied dans le garde-boue côté passager du véhicule de marque Ford, modèle Escort, appartenant au témoin PERSONNE2.). Ce dernier constate les faits et relève que le prévenu regagne ensuite un véhicule de marque Mercedes, modèle A, qu'il conduit sur la voie publique. L'enquête établit que la voie d'aile avant du véhicule Ford présente une bosse consécutive au coup, et que le permis de conduire du prévenu lui a été retiré par arrêté ministériel du 28 juillet 2022, notifié en personne le 18 août 2022. Le procès-verbal n° 50319 du 24 février 2023, dressé par le commissariat de police des Ardennes, fonde la poursuite. Le Ministère public cite le prévenu à comparaître par citation du 9 avril 2024 pour deux préventions : la conduite d'un véhicule sans permis valable (point I) et l'endommagement volontaire de biens mobiliers d'autrui au sens de l'article 528 du Code pénal (point II). Lors de l'audience du 25 avril 2024, le témoin, entendu sous serment, confirme ses constatations. Le prévenu comparaît en personne, renonce à l'assistance d'un avocat et est averti de son droit de se taire. Le représentant du Ministère public requiert une peine de trois mois d'emprisonnement, une interdiction de conduire de dix-huit mois et une amende appropriée. Le jugement est mis en délibéré et prononcé le 31 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. D'une part, il doit établir la matérialité et l'imputabilité des deux infractions. D'autre part, il doit déterminer le régime de la pluralité d'infractions et fixer la peine, la sanction accessoire et ses modalités. Sur la matérialité, le juge fonde sa conviction sur la combinaison des constatations policières, des déclarations du témoin prêtées sous serment et de l'instruction à l'audience. La conduite sans permis valable est établie par l'arrêté ministériel de retrait et sa notification personnelle au prévenu. Quant à l'endommagement, la bosse constatée sur l'aile avant et la déclaration directe du témoin suffisent à caractériser l'élément matériel, l'intention étant déduite du coup volontaire porté au véhicule. Sur le concours, le tribunal qualifie les deux infractions de concours réel et applique l'article 60 du Code pénal, qui prévoit le prononcé de la peine la plus forte, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. En l'espèce, le juge relève que la peine prévue à l'article 528 du Code pénal (un mois à trois ans d'emprisonnement et une amende de 251 à 10.000 euros) est plus grave que celle de l'article 13 de la loi de 1955 (huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros), dont la borne minimale d'emprisonnement est toutefois inférieure. La qualification de « peine la plus grave » est ici opérée en comparant les quanta, ce qui suscite une discussion sur le critère pertinent, la décision ne l'explicitant pas davantage. Sur la peine, le tribunal prononce trois mois d'emprisonnement, assortis du sursis, et une amende de 1.500 euros, avec une contrainte par corps de quinze jours. Il motive le quantum par la gravité objective des faits et par les antécédents judiciaires du prévenu, ce qui est en apparente contradiction avec l'affirmation ultérieure selon laquelle le prévenu n'a encore fait l'