Le jugement n° 302/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 31 mai 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, examine la poursuite d'un conducteur ayant quitté les lieux après un accident matériel, ainsi que plusieurs infractions connexes au Code de la route luxembourgeois. Le tribunal retient le délit de fuite prévu par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 et quatre contraventions (vitesse dangereuse, défaut de comportement raisonnable et prudent, dommage aux propriétés privées, défaut de maîtrise du véhicule). Il applique les règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 59), et prononce une amende de 800 euros pour le délit, une amende de 200 euros pour les contraventions, ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis. La décision présente un intérêt pratique notable en ce qu'elle illustre la sanction du délit de fuite en présence d'un dommage purement matériel, la fixation du quantum de la peine au regard de la gravité objective et de la situation personnelle du prévenu, et la gestion délicate d'une succession de textes dans le temps à la suite de l'abrogation de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Elle mérite attention en ce qu'elle articule une peine d'emprisonnement écartée au profit d'une sanction pécuniaire et d'une mesure restrictive de droits assortie du sursis. ## I. Faits et procédure Le 20 janvier 2024, vers 22 heures 50, à [ADRESSE3], le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Un procès-verbal n° 10139 fut dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le Parquet, par citation du 16 avril 2024 (notice 1184/24/XC), poursuivit le prévenu sur une série d'infractions formulées de manière principale et subsidiaire, la première étant le délit de fuite, suivi d'une chaîne de subsidiarités visant le défaut d'arrêt immédiat, le défaut de communication d'identité aux autres impliqués, l'absence de constatations contradictoires en cas de dommages purement matériels, puis diverses contraventions relatives à la vitesse, au comportement prudent et à la maîtrise du véhicule. L'audience du 3 mai 2024 fut l'occasion de l'interrogatoire du prévenu, qui comparut en personne et fut averti de son droit de se taire. Le Ministère public, représenté par un procureur d'État adjoint, requit, et la défense, assurée par un avocat à la Cour, développa les moyens du prévenu. L'affaire fut prise en délibéré pour un prononcé fixé au 31 mai 2024. Le tribunal retint le prévenu dans les liens de la prévention pour le délit de fuite (point 1) et pour les contraventions de vitesse dangereuse, de défaut de comportement raisonnable et prudent susceptible de constituer un danger pour la circulation, de dommage aux propriétés privées et de défaut de maîtrise du véhicule (points 2 à 5). Il relève toutefois que la contravention de dommage visée dans la citation portait sur des « propriétés publiques ou privées », tandis que la condamnation ne retient que les propriétés privées, précision qui délimite la saisine effective du juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la caractérisation du délit de fuite au sens de l'article 9 de la loi du 14 février 1955. Ce texte incrimine l'usager qui, « sachant qu'il a causé ou occasionné un accident », prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». Le tribunal en déduit que l'élément matériel est la fuite et l'élément moral la conscience d'avoir causé l'accident, indépendamment de toute responsabilité. La faute de l'auteur de l'accident n'étant pas une condition d'incrimination, le juge n'a pas à rechercher qui a commis la faute initiale. Le second problème concerne le régime applicable au cumul d'infractions. Le tribunal qualifie les contraventions retenues sub 2) à 5) de concours idéal, en application de l'article 65 du Code pénal, ce qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Il qualifie ensuite la relation entre ce groupe et le délit sub 1) de concours réel, au sens de l'article 59 du même code, qui impose le cumul des peines de police tout en limitant la peine correctionnelle à la plus forte, majorable jusqu'au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le troisième problème est d'ordre intertemporel. L'article 174 ancien de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en vigueur à la date des faits, punissait les infractions réglementaires d'une amende de 25 à 250 euros. Cet article a été abrogé par règlement